Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2026, n° 24-20.851

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que, dès l'ordonnance de référé du 11 octobre 2012 ayant rejeté la demande d'expertise, sur l'existence des désordres et les mesures réparatoires nécessaires, en tant que dirigée contre un des intervenants à l'acte de construire, motif pris du caractère manifestement irrecevable de l'action en garantie décennale, le syndicat des copropriétai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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