Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société Toquet immobilier fait grief à l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé, d'une part, que la prescription quinquennale de l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre le syndic, pour avoir manqué à son devoir d'information ou de conseil en n'alertant pas le premier sur la nécessité d'introduire une action contre les constructeurs du fait de l'expiration prochaine de la garantie décennale, courait à compter de la date à laquelle le risque d'absence de garantie s'était réalisé et, d'autre part, que le syndicat avait en l'occurrence eu connaissance de l'acquisition de la prescription décennale contre les constructeurs dès l'ordonnance de référé du 11 octobre 2012 ayant débouté le syndicat de sa demande d'expertise contre le constructeur en raison du caractère manifestement irrecevable de l'action en garantie décennale, ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de la perte de la garantie décennale des constructeurs depuis cette date, s'est néanmoins fondée, pour dire que l'action en responsabilité formée le 4 décembre 2018 par le syndicat des copropriétaires contre le syndic n'était pas prescrite, sur la circonstance inopérante que l'absence de prise en charge financière des travaux de réfection du mur au titre de la garantie des dommages de la construction ne s'était pleinement manifesté que lors du rejet de l'action du syndicat contre l'assureur dommages-ouvrages par jugement du 16 mars 2016, a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que, dès l'ordonnance de référé du 11 octobre 2012 ayant rejeté la demande d'expertise, sur l'existence des désordres et les mesures réparatoires nécessaires, en tant que dirigée contre un des intervenants à l'acte de construire, motif pris du caractère manifestement irrecevable de l'action en garantie décennale, le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'acquisition de la prescription décennale contre les constructeurs, mais que l'absence de prise en charge financière des travaux au titre de la garantie des dommages de la construction ne s'est pleinement manifestée que lors du rejet de son action contre l'assureur dommages-ouvrage par un jugement du 16 mars 2016 et que son action a été introduite moins de cinq années après le connaissance de ce fait lui permettant d'agir.
6En statuant ainsi, alors que le fait manifestant le dommage allégué par le syndicat des copropriétaires consistait dans l'expiration du délai d'action en responsabilité décennale contre les constructeurs et qu'elle avait constaté que le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance dès le 11 octobre 2012 de la possible acquisition de cette prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.