ECLI:FR:CCASS:2026:C300295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2024), M. et Mme [F], propriétaires de lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont acquis par acte du 22 février 2013 du syndicat des copropriétaires le lot n° 85 correspondant à l'ancienne loge du gardien, et ils ont sollicité la réalisation par le syndicat des copropriétaires de divers travaux pour leur permettre de jouir de ce lot, notamment le déplacement d'un tableau électrique, la démolition d'un mur de parpaing, la pose d'une porte palière et le remplacement d'une chute d'eau.
2Lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 13 novembre 2013, une résolution n° 15 les a autorisés à réaliser certains des travaux sollicités ayant une incidence sur les parties communes, à leurs frais exclusifs.
3M. et Mme [F] ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 13 novembre 2013, en condamnation sous astreinte à réaliser les travaux objets de cette résolution, et indemnisation de leur préjudice de jouissance. Ils ont formé une demande additionnelle en condamnation du syndicat des copropriétaires à traiter les solives du plancher haut du lot n° 85 contre les insectes xylophages, conformément aux préconisations d'un expert judiciaire commis dans une autre instance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer divers travaux sous astreinte, alors :
« 3°/ qu'en énonçant que « s'agissant des travaux contre les insectes xylophages sur les solives, il n'est pas contesté qu'ils concernent des parties communes ; ces travaux ont d'ailleurs été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la résolution 16 [de] l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2013 ; / Les travaux sur les solives ont donc bien été entrepris comme établi par les devis de l'entreprise Hue et les courriers de Mme [M], architecte, dans des circonstances apparemment tendues entre les parties ; et un courrier de la Préfecture de police du 1er avril 2014 démontre leur accomplissement », cependant que dans la lettre de Mme [M] du 4 mars 2014, celle-ci ne constatait aucunement que le traitement des solives contre les insectes xylophages avait été accompli, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, partant a violé l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
4°/ qu'en énonçant que « s'agissant des travaux contre les insectes xylophages sur les solives, il n'est pas contesté qu'ils concernent des parties communes ; ces travaux ont d'ailleurs été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la résolution 16 [de] l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2013 ; / Les travaux sur les solives ont donc bien été entrepris comme établi par les devis de l'entreprise Hue et les courriers de Mme [M], architecte, dans des circonstances apparemment tendues entre les parties ; et un courrier de la Préfecture de police du 1er avril 2014 démontre leur accomplissement », cependant que, dans sa lettre du 1er avril 2014, la préfecture de police ne constatait aucunement que le traitement des solives contre les insectes xylophages avait été accompli, et, au contraire, écrivait : « Par conséquent, il est de nouveau enjoint aux copropriétaires que vous représentez en qualité de syndic, de prendre les mesures de sécurité suivantes : / Au titre du péril [ ] / 3) exécuter à la suite, tous les travaux annexes qui seraient nécessaires à titre de complément direct de ceux énoncés ci-dessus et sans lesquels ceux-ci se révéleraient inefficaces, afin de garantir la sécurité des occupants et usagers, ceux-ci consistant à : / [ ] - faire traiter, si besoin, les structures en bois contre les insectes xylophages », la cour d'appel a dénaturé cet écrit, partant a violé l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour rejeter la demande de M. et Mme [F] en condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux de traitement des solives contre les insectes xylophages, l'arrêt retient que ces travaux ont été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la résolution n° 16 de l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2013, qu'ils ont bien été entrepris comme il est établi par les devis de l'entreprise Hue et les courriers de Mme [M], architecte de l'immeuble, et qu'un courrier de la préfecture de police du 1er avril 2014 démontre leur accomplissement.
7En statuant ainsi, alors que l'unique lettre de l'architecte versée aux débats, en date du 4 mars 2014, se limite à faire état de travaux de reprise structurelle de l'immeuble engagés le 24 février 2014, et que celle de la préfecture de police du 1er avril suivant, tout en constatant que les travaux demandés en raison du mauvais état du plancher haut sont en cours de réalisation, réitère l'injonction de traiter, si besoin, les structures en bois contre les insectes xylophages, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits clairs et précis, a violé le principe susvisé.
8M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et celle de dispense de participation aux frais de la procédure d'appel, alors « que pour débouter les époux [F] de leur demande de réparation du préjudice de jouissance qu'ils ont subi, la cour d'appel a énoncé : « Comme expliqué ci-dessus, si le lot 85 apparaît peu propice à une habitation paisible, M. & Mme [F] l'ont expressément acquis "en l'état" et ils connaissaient son histoire de local abandonné, squatté et déclaré insalubre ; ils ne sauraient donc prétendre que les désordres, troubles ou inconvénients observés seraient la conséquence des agissements du syndicat de copropriétaires » ; que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera la cassation de la disposition déboutant M. et Mme [F] de leur demande de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
9La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par le troisième moyen, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, dès lors que le rejet de la demande de dommages et intérêts et de dispense de participation aux frais d'appel est motivé par le rejet de la demande de M. et Mme [F] en condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser certains travaux.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée sur le deuxième moyen est limitée au rejet de la demande de M. et Mme [F] en condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de traitement des solives contre les insectes xylophages, le rejet des demandes afférentes aux autres travaux étant justifié par des motifs vainement critiqués par le premier moyen.
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