RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mai 2026, n° 24-10.637
ECLI:FR:CCASS:2026:C300284
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission. Tel est le cas lorsque l'absence de droit à rémunération de l'agent immobilier procède de manoeuvres frauduleuses de l'acquéreur
Articles du code civil visés
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