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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-17.322

ECLI:FR:CCASS:2026:C300280

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 2024), par acte notarié du 12 mai 2015, la société civile immobilière J.A (la SCI) a vendu une parcelle à la société AC promotion.

2Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AC promotion une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les dommages et intérêts ne sont dus qu'à raison du préjudice découlant directement de l'existence de la servitude non apparente dont se trouve grevé l'héritage vendu ; qu'en condamnant la société J.A à payer à la société AC promotion une somme globale de 591 994,10 euros, après avoir relevé que les plus-values de travaux atteignaient un montant de 561 478 euros, dont 427 994,10 euros « ayant pour fait générateur la présence de canalisations sur la parcelle acquise dans le contexte de servitudes non apparentes retenu en phase décisive d'appel », indemnisant ainsi à hauteur de 164 000 euros (591994,10 – 427 994,10) un préjudice n'ayant pas pour fait générateur la présence des canalisations, pourtant seules objet du litige, et sans même préciser à quoi correspondait ce surplus d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1638 et 1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

6Pour condamner la SCI à payer à la société AC promotion la somme de 591 994,10 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le document établi par M. [I] fait état de retards occasionnés par les travaux ayant impacté la livraison des lots, représentant 215 jours calendaires, soit sept mois avérés et de plus-values de travaux pour un montant total atteignant 561 578 euros, dont 427 570 euros ayant pour fait générateur la présence de canalisations sur la parcelle acquise.

7En se déterminant ainsi, sans préciser à quoi correspondait le surplus de l'indemnisation accordée sans lien avec la présence de canalisations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation du chef de dispositif fixant à 591 994,10 euros le montant des dommages et intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la SCI aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 591 994,10 euros, l'arrêt rendu le 28 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société AC promotion, représentée par M. [A] [R], liquidateur judiciaire, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-17.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300280 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W2PC5R80