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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-16.351

ECLI:FR:CCASS:2026:C300271

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2024), Mme [Q] est propriétaire de la parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme [H] sur laquelle a été construit un bâtiment à usage d'élevage de colombes.

3Se plaignant des nuisances résultant d'un changement de destination de celui-ci, Mme [Q] a assigné M. [H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de démolition de la construction colombophile, alors :

« 1°/ que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable ; qu'en déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M. [H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;

2°/ que chaque époux mariés sous le régime de la communauté légale peut exercer seul, en demande ou en défense les actions en justice relatives aux biens de la communauté ; qu'en déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M. [H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre les deux époux sans s'assurer que le régime matrimonial de ces derniers – non débattu entre les parties – ne leur donnait pas qualité pour agir seuls en justice pour la défense des biens de la communauté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1421 du code civil et 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

6M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, dès lors que Mme [Q] n'a pas répondu à ses conclusions tendant à voir déclarer irrecevable la demande en démolition ni invoqué l'article 1421 du code civil.

7Cependant, le moyen critiquant par un défaut de base légale l'insuffisance des constatations de l'arrêt est nécessairement né de celui-ci.

8Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1421 du code civil :

9Il résulte des deux premiers de ces textes que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, même si la décision rendue sur celle-ci est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause.

10En application du dernier, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs et les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint.

11Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [Q] contre M. [H], l'arrêt retient que, la démolition affectant le bien dont Mme [H] est également propriétaire, elle devait être appelée en la cause et la demande engagée contre tous les propriétaires.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui incombait, le cas échéant après avoir recueilli les observations des parties, si le bien litigieux n'était pas indivis ou si, en raison du régime matrimonial de M. et Mme [H], l'un des époux n'avait pas le pouvoir de défendre seul à l'action en démolition, ce qui rendait recevable l'action dirigée uniquement contre celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de démolition de la construction colombophile, l'arrêt rendu le 8 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-16.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300271 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2YYTSJM0