ECLI:FR:CCASS:2026:C300240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1L'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. [Y] (l'exproprié) par suite de l'expropriation, au profit de la société d'aménagement de Montpellier [Etablissement 1] et de l'établissement public Montpellier [Etablissement 1], de lots de copropriété lui appartenant.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que ne constitue pas un accessoire d'une demande d'indemnité d'expropriation la prétention tendant à la réparation d'un préjudice de perte de revenus locatifs ; qu'en retenant néanmoins que « la demande d'allocation d'une indemnité pour perte de revenus locatifs est une demande accessoire à la demande principale d'indemnisation du préjudice résultant de la dépossession », la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire de la demande d'indemnité principale de dépossession.
5Il en résulte qu'une telle demande, formée pour la première fois en appel, est recevable.
6Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
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