Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
7L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre celle-ci, alors :
« 1°/ que lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable ; que selon l'article « sinistre » des conditions générales, n'étaient garantis que les dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable constituant la cause génératrice du dommage, à condition que cette cause génératrice soit survenue entre la prise d'effet initiale de la garantie et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat d'assurance habitation conclu entre la société GMF et Mme [W] indiquait, au titre des garanties de responsabilité civile liées aux biens, en sa clause 3.11, que l'assureur garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments en vertu des articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, du fait d'un vice de construction », après avoir constaté que les dommages trouvaient leur origine dans les mauvaises conditions d'exécution du mur pignon parpaings construit par l'EURL Immoprofil lors des travaux d'aménagement et de rénovation de l'immeuble, antérieurs à l'acquisition de l'appartement par Mme [W], ce dont il résultait que le fait à l'origine du dommage était antérieur à la prise d'effet du contrat souscrit auprès de la GMF lorsque Mme [W] avait acquis le bien immobilier, soit le 17 novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ;
2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, à la condition que le fait dommageable survienne entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code ; qu'en condamnant la GMF à garantir Mme [W] pour des vices de construction antérieurs à la date de signature du contrat d'assurance, au motif que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. »