Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-17.256

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Mme [W] et le syndicat des copropriétaires contestent la recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche, comme étant nouveau. 9. Cependant, le grief de la deuxième branche est de pur droit. 10. Le grief est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances : 11. Selon le second de ces textes, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation et, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. 12. Il résulte du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 124-511 décisions
• L. 111-25 décisions