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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-18.549

ECLI:FR:CCASS:2026:C300230

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 5. Il est jugé, en application de ce texte, que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.026, Bull. 2010, III, n° 22). 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation du maître de l'ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), le 17 octobre 2018, la société SR immobilier (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ecp Élec et rénovation (l'entrepreneur) la réalisation de travaux électriques lors d'une opération de transformation d'un bâtiment industriel en locaux à usage commercial.

2Invoquant le défaut de paiement de deux factures intermédiaires, l'entrepreneur a interrompu son intervention sur le chantier et, après mise en demeure, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, lequel s'est plaint de désordres et malfaçons affectant les travaux déjà exécutés.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'entrepreneur une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2019 et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement de l'ouvrage qu'il est chargé de réaliser ; qu'en retenant que la société ECP n'avait commis aucune faute, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet entrepreneur professionnel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en n'alertant pas le maître de l'ouvrage de le nécessité d'obtenir l'approbation et la validation technique préalable d'Enedis pour permettre le raccordement de l'installation électrique qu'il était chargé de réaliser au réseau public de distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil :

4Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

5Il est jugé, en application de ce texte, que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.026, Bull. 2010, III, n° 22).

6Pour rejeter la demande d'indemnisation du maître de l'ouvrage, l'arrêt relève que l'entrepreneur a exécuté les prestations prévues au devis du 17 octobre 2018 conformément aux normes et aux règles de l'art, que faute d'un avenant à ce devis, il ne peut pas être tenu d'assumer la charge de la modification des travaux justifiée par les recommandations du distributeur d'énergie émises postérieurement au contrat et que le maître de l'ouvrage ne démontre aucunement que l'entrepreneur aurait manqué à ses obligations contractuelles.

7En se déterminant ainsi, après avoir constaté que les travaux réalisés étaient non conformes aux recommandations du distributeur d'énergie intervenues en cours de chantier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur n'avait pas manqué à son obligation de résultat et de conseil en n'alertant pas le maître de l'ouvrage sur la nécessité d'obtenir auprès du distributeur d'énergie une validation technique préalable garantissant le raccordement de l'installation électrique au réseau public, et si ce manquement n'était pas seul à l'origine de la non-conformité relevée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Ecp Élec et rénovation aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecp Élec et rénovation et la condamne à payer à la société SR immobilier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-18.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300230 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZBSNAK4