Ce que soutenait le demandeur
5Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes tendant à la création d'une porte-fenêtre, à la réfection de l'étanchéité des balcons et à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, alors « que l'action fondée sur la méconnaissance, par le bailleur, de son obligation de délivrance, laquelle perdure tout au long du contrat de bail pour assurer une occupation du bien conforme aux termes du contrat, tend à la cessation d'un dommage continu et échappe donc à toute prescription tant que le dommage persiste ; que la cour d'appel, se fondant sur les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 créée par la loi Alur du 24 mars 2014, a relevé que la demande des locataires au titre de l'inaccessibilité et des défauts d'étanchéité des balcons tendait à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, le fait générateur des demandes résidant dans la création des balcons en 2006 et qu'un délai de prescription quinquennale avait couru jusqu'au 19 juin 2013 cependant que MM. [X] et [R] avaient agi le 19 février 2018, de sorte qu'ils étaient prescrits en leur action, ce, sans pouvoir invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, puisque les deux logements avaient bien été délivrés à l'époque des mises en location, soit respectivement en 1992 et 2003 ; qu'en se bornant à relever que les logements avaient été délivrés lors de la conclusion des contrats de bail respectifs litigieux, cependant que l'obligation de délivrance, qui oblige le bailleur à faire en sorte qu'elle se poursuive conformément aux termes du contrat, perdure tout au long du contrat et que la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance à la date du renouvellement de leurs contrats respectifs, les 30 décembre 2016 (M. [X]) et 15 juillet 2017 (M. [R]), excluait donc que l'action des locataires à l'encontre de leur bailleur soit prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
6Selon le dernier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
7Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
8Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
9Ces obligations continues sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action contre lui en exécution forcée de ses obligations.
10Pour déclarer irrecevables les demandes des locataires, l'arrêt retient que MM. [X] et [R] occupent leur appartement, le premier depuis décembre 2003, le second depuis juillet 1992, que les deux logements loués ont été délivrés, le non accès au balcon et le défaut d'étanchéité n'étant susceptibles de ne constituer le cas échéant qu'un trouble dans la jouissance, que les locataires demandent la réalisation de travaux sous astreinte et la réparation de leur préjudice de jouissance, mais que le fait générateur de leur demande est la création des balcons durant l'année 2006 et que, n'ayant agi que par actes des 19 février 2018 et en l'absence de démonstration d'interruption ou de suspension de la prescription, les demandes sont prescrites.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties avaient entendu modifier l'assiette du bail depuis sa conclusion et si un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur persistait au jour de l'assignation en exécution forcée et en indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.