Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de limiter le montant des pénalités de retard et de condamner solidairement le constructeur et le garant de livraison à leur payer ces seules sommes, alors « que sur le point de départ des pénalités de retard, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il était précisé aux contrats de construction de maisons individuelles que le démarrage du chantier devait débuter trois mois après signature du contrat et que les conditions suspensives, au nombre desquelles figuraient, à la charge du constructeur, la fourniture d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage et d'une garantie de livraison, devaient également être réalisées dans le même délai, qu'enfin la durée des travaux était de douze mois à compter de l'ouverture du chantier ; qu'en estimant que, s'il n'était pas contestable que le point de départ du délai d'exécution était la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier, il devait néanmoins être tenu compte des clauses suspensives fixées par les parties et que les attestations d'assurance et de garanties n'avaient été produites que le 17 et 20 juillet par le constructeur, si bien que le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dès lors qu'il incombait au constructeur de fournir ces documents, la condition suspensive ne devait pas être considérée comme accomplie dans les délais prévus au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
10Ayant constaté que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ne pouvait être déposée en mairie tant que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, que figuraient au titre de celles-ci l'obtention par le constructeur d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage et de garantie de livraison, que l'article II-3 des conditions particulières stipulait que le constructeur pourra, s'il le souhaite, différer le début des travaux tant que les conditions suspensives indiquées aux conditions particulières ne seront pas réalisées, la cour d'appel a retenu que, si l'article 8 des contrats précisait que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de trois mois à compter de leur signature, la sanction du non-respect de ces conditions dans ce délai était la caducité du contrat, à laquelle les maîtres de l'ouvrage, bénéficiaires de ces garanties, avaient manifestement renoncé en poursuivant l'exécution.
11Ayant relevé que les attestations requises n'avaient été délivrées que les 17 et 20 juillet 2008 et que les travaux avaient aussitôt démarré, elle en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'au regard d'un délai contractuel d'exécution de douze mois, le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009.
12Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.