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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 24-14.789

ECLI:FR:CCASS:2026:C300198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Ayant constaté que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ne pouvait être déposée en mairie tant que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, que figuraient au titre de celles-ci l'obtention par le constructeur d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage et de garantie de livraison, que l'article II-3 des conditions particulières stipulait que le constructeur pourra, s'il le souhaite, différer le début des travaux tant que les conditions suspensives indiquées aux conditions particulières ne seront pas réalisées, la cour d'appel a retenu que, si l'article 8 des contrats précisait que les conditions suspensives seront réalisées dans un dél

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2024) et les productions, le 15 février 2008, la société Constructions Robert Brouca (le constructeur) a conclu trois contrats de construction de maison individuelle avec M. et Mme [U], d'une part, et un contrat de construction de maison individuelle avec M. [W], d'autre part.

2La garantie de livraison à prix et délais convenus a été accordée par la société CEGI, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Compagnie européenne de garanties et cautions (le garant de livraison).

3Invoquant des non-conformités et des désordres, M. et Mme [U] et M. [W] (les maîtres de l'ouvrage) ont fait arrêter les travaux et ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise le 26 mai 2009.

4Un expert, désigné en remplacement de l'expert initialement désigné, a déposé son rapport le 25 juin 2011.

5Ce rapport a été annulé par une décision irrévocable d'un tribunal de grande instance du 2 mai 2012.

6L'expert nouvellement désigné a, le 14 juin 2012, autorisé la reprise des travaux.

7Des procès-verbaux de réception avec réserves ont été signés le 29 avril 2013 et la levée des réserves est intervenue le 31 juillet 2013.

8Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur et le garant de livraison aux fins d'indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de limiter le montant des pénalités de retard et de condamner solidairement le constructeur et le garant de livraison à leur payer ces seules sommes, alors « que sur le point de départ des pénalités de retard, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il était précisé aux contrats de construction de maisons individuelles que le démarrage du chantier devait débuter trois mois après signature du contrat et que les conditions suspensives, au nombre desquelles figuraient, à la charge du constructeur, la fourniture d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage et d'une garantie de livraison, devaient également être réalisées dans le même délai, qu'enfin la durée des travaux était de douze mois à compter de l'ouverture du chantier ; qu'en estimant que, s'il n'était pas contestable que le point de départ du délai d'exécution était la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier, il devait néanmoins être tenu compte des clauses suspensives fixées par les parties et que les attestations d'assurance et de garanties n'avaient été produites que le 17 et 20 juillet par le constructeur, si bien que le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dès lors qu'il incombait au constructeur de fournir ces documents, la condition suspensive ne devait pas être considérée comme accomplie dans les délais prévus au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

10Ayant constaté que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ne pouvait être déposée en mairie tant que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, que figuraient au titre de celles-ci l'obtention par le constructeur d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage et de garantie de livraison, que l'article II-3 des conditions particulières stipulait que le constructeur pourra, s'il le souhaite, différer le début des travaux tant que les conditions suspensives indiquées aux conditions particulières ne seront pas réalisées, la cour d'appel a retenu que, si l'article 8 des contrats précisait que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de trois mois à compter de leur signature, la sanction du non-respect de ces conditions dans ce délai était la caducité du contrat, à laquelle les maîtres de l'ouvrage, bénéficiaires de ces garanties, avaient manifestement renoncé en poursuivant l'exécution.

11Ayant relevé que les attestations requises n'avaient été délivrées que les 17 et 20 juillet 2008 et que les travaux avaient aussitôt démarré, elle en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'au regard d'un délai contractuel d'exécution de douze mois, le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009.

12Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

13Les maîtres de l'ouvrage font le même grief à l'arrêt, alors « que le constructeur ne peut, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, s'exonérer de sa responsabilité sauf à prouver l'existence d'un cas de force majeure réunissant les caractères de l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; qu'en l'espèce, le constructeur, à l'origine des graves désordres ayant conduit à l'arrêt des travaux et à la désignation d'un expert, ne saurait arguer de la mise en place de la mesure d'expertise judiciaire dont il est à l'origine, quels que soient les événements ayant pu en allonger la durée, pour s'exonérer de sa responsabilité et se décharger des pénalités de retard mises à sa charge en raison du dépassement des délais de livraison de son ouvrage ; qu'en retenant, d'une part, que la réalité des désordres structurels imputables au constructeur avaient rendu nécessaire et légitimé la désignation d'un expert, mais en décidant, d'autre part, que l'annulation de l'expertise pour défaut d'impartialité de l'expert constituait pour le constructeur un cas de force majeure qui devait être pris en considération pour diminuer d'autant le nombre de jours de pénalités de retard qui lui étaient imputés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

14Aux termes de ce texte, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

15Pour retenir que le décès du premier expert et l'annulation de l'expertise diligentée par le deuxième expert ont constitué un cas de force majeure pour le constructeur, ouvrant droit à une exonération partielle des pénalités de retard jusqu'au 18 mai 2012, date de désignation du troisième expert, l'arrêt retient que, si la désignation d'un expert n'est pas en soi constitutive d'un cas de force majeure, a fortiori en présence de désordres de nature structurelle, la partialité de l'expert ayant pour conséquence une annulation du rapport d'expertise constitue un événement imprévisible et irrésistible à l'égard du constructeur, l'inscription d'un expert sur une liste établie par la cour d'appel constituant nécessairement un gage de sérieux et d'impartialité.

16En statuant ainsi, alors que, la mesure d'expertise ayant été ordonnée en raison de malfaçons dont la cour d'appel a retenu l'imputabilité au constructeur, la durée des opérations d'expertise résultant du décès de l'expert premier désigné et de l'annulation prononcée du rapport déposé par le deuxième ne constituait pas, faute d'extériorité, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant fixé les pénalités de retard aux sommes de 14 863,68 euros pour la maison A, 14 863,68 euros pour la maison B, 15 450,24 euros pour la maison C et 15 281,76 euros pour la maison FT et ayant condamné solidairement le constructeur et le garant de livraison à payer ces sommes aux maîtres de l'ouvrage entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes des maîtres de l'ouvrage au titre de la perte de chance de voir louer les maisons A, B et C et la maison FT et deux logements réhabilités situés à proximité, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

18La cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les prétentions des maîtres de l'ouvrage au titre de la perte de chance de voir louer les maisons A, B et C et la maison FT et les deux logements réhabilités, rend sans objet l'examen des deuxième et troisième moyens.

19Les cassations prononcées entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que les frais de l'expertise de M. [R] seront partagés par moitié entre le constructeur d'une part et les maîtres de l'ouvrage d'autre part, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - infirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société Constructions Robert Brouca et la société Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. et Mme [U] la somme de 65 992,32 euros, la somme de 65 992,32 euros et la somme de 68 639,40 euros et à payer à M. [W] la somme de 67 854,51 euros, et ce au titre des pénalités de retard,
  • - infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Constructions Robert Brouca à payer à M. et Mme [U] la somme de 134 662,50 euros au titre de leur préjudice de perte de chance de voir louer les maisons A, B et C et condamné la société Constructions Robert Brouca à payer à M. [W] la somme de 44 887,50 euros au titre de son préjudice de perte de chance de voir louer la maison FT,
  • - fixe les pénalités de retard aux sommes de 14 863,68 euros pour la maison A, 14 863,68 euros pour la maison B, 15 450,24 euros pour la maison C et 15 281,76 euros pour la maison FT,
  • - condamne solidairement la société Constructions Robert Brouca et la société Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. et Mme [U] la somme de 14 863,68 euros au titre des pénalités de retard pour la maison A, la somme de 14 863,68 euros au titre des pénalités de retard pour la maison B et la somme de 15 450,24 euros au titre des pénalités de retard pour la maison C,
  • - condamne solidairement la société Constructions Robert Brouca et la société Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à M. [W] la somme de 15 281,76 euros au titre des pénalités de retard pour la maison FT,
  • - rejette les demandes de M. et Mme [U] et M. [W] au titre de leur préjudice de perte de chance de voir louer les maisons A, B et C et la maison FT,
  • - rejette les demandes de M. et Mme [U] au titre de leur préjudice de perte de chance de voir louer les deux logements réhabilités,
  • - dit que les frais de l'expertise de M. [R] seront partagés par moitié entre la société Constructions Robert Brouca d'une part et M. et Mme [U] et M. [W] d'autre part,
  • l'arrêt rendu le 4 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions et M. [C], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions Robert Brouca, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Compagnie européenne de garanties et cautions et la condamne à payer à M. et Mme [U] et à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 24-14.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HARWWWZN