Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire fait grief aux arrêts de rejeter sa demande en résiliation du bail, de constater sa résiliation de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, alors « que le bailleur doit délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que cette obligation perdure pendant toute l'exécution du bail ; qu'en considérant, pour débouter la Sarl Paul Bert autos de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du bail commercial, qu'aucune des pièces versées aux débats ne rapportait la preuve que la situation qu'elle décrivait existait au jour de la remise des lieux au preneur, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié le respect par la Sci Obstination de son obligation de délivrance à la seule date de conclusion du bail, a violé les articles 1224 et 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1719 du code civil :
5Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail.
6Pour rejeter la demande en résiliation de la locataire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie ni du défaut de délivrance qu'elle allègue ni d'une inexécution contractuelle par la bailleresse, dès lors que les pièces produites, relatives à l'existence de désordres électriques et de non-conformités aux règles de sécurité applicables à l'activité exercée, ne prouvent pas qu'ils existaient au jour de la remise des lieux à la locataire et que celle-ci n'a jamais demandé à la bailleresse, avant de quitter les lieux, de procéder à des travaux, de sorte que cette dernière n'a jamais été en mesure de contester en temps utile la réalité des désordres allégués ou d'effectuer les travaux qui se seraient révélés nécessaires.
7En statuant ainsi, alors qu'il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.