Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente, « à défaut de justifications remises dans le délai de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le cinquième jour suivant l'expiration du délai de trois jours ci-dessus, le vendeur pourra mettre l'acquéreur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition. À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi, il ressort des constatations de l'arrêt que la caducité de plein droit de la promesse de vente n'est acquise que dans l'hypothèse d'une mise en demeure demeurée infructueuse de l'acquéreur par le vendeur ; d'où il suit qu'en retenant que le compromis de vente conclu entre les parties était caduc, après avoir pourtant relevé que « la société Hôtel du port de [Localité 1] n'a pas mis en demeure [R] [T] et [I] [Z] de justifier des demandes de financement bancaires qu'ils s'étaient engagés à effectuer », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1187 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
7Pour dire que la promesse de vente conclue le 31 décembre 2021 entre les parties ne pouvait plus produire d'effet en raison de sa caducité, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont justifié d'aucune demande de prêt dans les délais requis, qu'ils n'ont pas informé la venderesse de leurs démarches en ce sens ni sollicité de prorogation de délai, de sorte que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'étant pas réalisée avant le 15 février 2022, la promesse était caduque.
8En statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que la promesse prévoyait, en cas d'absence de justification par les acquéreurs de l'acceptation ou du refus de leurs demandes de prêt dans le délai de la condition, que celle-ci serait regardée comme défaillie et la promesse caduque à défaut pour l'acquéreur, préalablement mis en demeure par le vendeur, d'avoir justifié, sous huitaine, de la réalisation ou de la défaillance de la condition, d'autre part, que la venderesse n'avait pas mis en demeure les acquéreurs de justifier des demandes de financement bancaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.