Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-13.422

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2044, alinéa 1er, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 8. Pour déclarer irrecevable l'action de la société [E], l'arrêt retient que les échanges intervenus entre novembre 2018 et février 2019 entre les parties font expressément état de désaccords pouvant donner lieu à une action en justice de la société [E] en sa qualité d'occupante des locaux, que, par lettre officielle du 18 février 2019, la société [E], qui prétendait par courriel du 21 janvier précédent au maintien dans les lieux et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 204471 décisions