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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-13.422

ECLI:FR:CCASS:2026:C300137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2044, alinéa 1er, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 8. Pour déclarer irrecevable l'action de la société [E], l'arrêt retient que les échanges intervenus entre novembre 2018 et février 2019 entre les parties font expressément état de désaccords pouvant donner lieu à une action en justice de la société [E] en sa qualité d'occupante des locaux, que, par lettre officielle du 18 février 2019, la société [E], qui prétendait par courriel du 21 janvier précédent au maintien dans les lieux et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 novembre 2023), la société Donibane Berri, propriétaire d'un garage automobile désaffecté, a conclu avec la société [E], pour l'exploitation dans les locaux d'un bar éphémère, d'abord, le 13 mai 2015, un bail commercial de « courte durée » régi par l'article L. 145-5 du code de commerce pour 20 mois, puis, le 20 mars 2017, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 11 mois et, enfin, le 20 mars 2018, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 14 mois expirant le 31 mai 2019.

2Le 21 novembre 2018, la société Donibane Berri a adressé à la société [E] une lettre de résiliation anticipée du contrat, en raison d'un projet de démolition et de reconstruction du site.

3Les locaux ont été restitués le 4 mars 2019 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement.

4La société [E] a assigné la société Donibane Berri en requalification des conventions d'occupation en bail commercial, remboursement des loyers versés, indemnisation de ses préjudices et paiement d'une indemnité d'éviction.

5La société Donibane Berri a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction entre les parties le 19 février 2019.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques lesquelles s'apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la juridiction du second degré a estimé que chacune avait pris des engagements réciproques destinées à produire des effets juridiques sur l'occupation du site, après avoir constaté que la société [E] avait accepté de renoncer à son droit d'occupation à l'échéance de la convention d'occupation contraire, le 28 février 2019, et qu'elle avait accepté de céder à une société d'exploitation désignée par le bailleur, d'une part, les mobilisations corporelles de la SAS, à l'exception des caisses enregistreuses, de l'ordinateur et des lettres lumineuses « [E] », au prix forfaitaire de 5 000 euros, étant précisé que les installations et aménagements réalisés par le preneur restaient acquis au bailleur, et d'autre part, la licence IV de la SAS au prix de 15.000 euros ; qu'elle a également retenu que M. [E] s'était engagé à céder ses parts sociales à M. [L] au prix de 28 000 € ; qu'en statuant par de tels motifs, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi la société Donibane Berri avait renoncé à une partie de ses prétentions contre la société [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2044, alinéa 1er, du code civil :

7Aux termes de ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

8Pour déclarer irrecevable l'action de la société [E], l'arrêt retient que les échanges intervenus entre novembre 2018 et février 2019 entre les parties font expressément état de désaccords pouvant donner lieu à une action en justice de la société [E] en sa qualité d'occupante des locaux, que, par lettre officielle du 18 février 2019, la société [E], qui prétendait par courriel du 21 janvier précédent au maintien dans les lieux et à la poursuite de l'exploitation, indiquait que son droit d'occupation prendrait fin le 28 février 2019 et proposait de céder des actifs mobiliers, en ce compris sa licence IV, à une nouvelle société d'exploitation choisie par la société Donibane Berri en contrepartie de la cession par M. [E], qui détenait 25 % des actions de la société [E] et était par ailleurs associé majoritaire de la société Donibane Berri, que cette dernière avait confirmé son accord sur ces conditions de sortie, et que les différents engagements ainsi pris avaient été réalisés, ce dont il se déduisait qu'une transaction, qui portait sur les conditions de sortie des locaux et avait emporté renonciation de la société [E] à rester dans les lieux mais aussi à toute action en requalification du bail précaire en bail commercial et en demande en indemnité d'éviction et réparation de préjudices subis, avait été conclue.

9En se déterminant ainsi, sans caractériser une concession de la part de la société Donibane Berri et alors que la société [E] soutenait que la vente par M. [E] de ses actions était sans incidence sur les droits de la société Donibane Berri, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2023 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Donibane Berri aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée la société Donibane Berri et la condamne à payer à la société [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-13.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300137 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MZ65PJGY