Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4Par son deuxième moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes dirigées contre les associées, alors :
« 1°/ que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de l'année 2011, dès lors qu'à cette date M. [O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération de défiscalisation envisagée, charge de prêt connue dès l'origine supérieure au loyer, bénéfice fiscal acquis), quand seul comptait le point de savoir à quelle date il avait découvert qu'il serait dans l'incapacité de rembourser le capital emprunté avec le prix de revente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 2224 du code civil ;
2°/ qu'en matière d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la possibilité pour l'acquéreur de revendre le bien sans moins-value participe de la rentabilité de l'opération ; qu'à supposer que nonobstant l'existence d'un emprunt destiné à financer le bien, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde doive être fixé au jour de la manifestation du dommage, entendue comme la survenance de faits susceptibles de révéler à l'acquéreur l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, au cas d'espèce, en retenant que dès la fin de l'année 2011, M. [O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération de défiscalisation envisagée, charge de prêt connue dès l'origine supérieure au loyer, bénéfice fiscal acquis), sans rechercher si à cette date, il avait connaissance du fait qu'il ne pourrait revendre le bien qu'à un prix très inférieur à celui auquel il l'avait acheté, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. »
5Par son troisième moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes dirigées contre le notaire et la banque, alors :
« 1°/ que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de l'année 2011, dès lors qu'à cette date M. [O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération de défiscalisation envisagée, charge de prêt connue dès l'origine supérieure au loyer, bénéfice fiscal acquis), quand seul comptait le point de savoir à quelle date il avait découvert qu'il serait dans l'incapacité de rembourser le capital emprunté avec le prix de revente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 2224 du code civil ;
2°/ qu'en matière d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la possibilité pour l'acquéreur de revendre le bien sans moins-value participe de la rentabilité de l'opération ; qu'à supposer que nonobstant l'existence d'un emprunt destiné à financer le bien, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde doive être fixé au jour de la manifestation du dommage, entendue comme la survenance de faits susceptibles de révéler à l'acquéreur l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, au cas d'espèce, en retenant que dès la fin de l'année 2011, M. [O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération de défiscalisation envisagée, charge de prêt connue dès l'origine supérieure au loyer, bénéfice fiscal acquis), sans rechercher si à cette date, il avait connaissance du fait qu'il ne pourrait revendre le bien qu'à un prix très inférieur à celui auquel il l'avait acheté, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. »