Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-11.109

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen 6. Les associées contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, l'acquéreur ayant invoqué, dans ses écritures d'appel, au soutien du dol allégué, des informations retenues ou falsifiées par la société venderesse, le moyen, en ce qu'il vise le manquement à une obligation d'information, n'est pas nouveau. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé des moyens Vu l'article 2224 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui per

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions