ECLI:FR:CCASS:2026:C300120
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1L'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Forge des cyclopes et à Mme [Z] (les expropriées) par suite de l'expropriation, au profit de la société Elit, d'une parcelle leur appartenant.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Les expropriées font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession leur revenant, alors « qu'une offre de preuve nouvelle ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait ; qu'en jugeant, pour examiner la demande d'infirmation du jugement formulée par l'intimée par mémoire du 19 septembre 2022, déposé postérieurement au délai de trois mois de la notification du mémoire des appelants, que l'augmentation du coût des travaux de dépollution se serait révélée le 7 février 2023 à la suite du dépôt du rapport de la société Socotec de sorte que cette augmentation caractérisait la révélation d'un fait nouveau, quand l'établissement d'un nouveau rapport d'expertise amiable évaluant le coût d'une pollution déjà connue ne caractérisait pas la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
4Selon ce texte, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
5Pour déclarer recevable l'appel incident de l'expropriante, et infirmer le jugement en ce qu'il fixe à la somme globale de 564 503 euros l'indemnité de dépossession revenant aux expropriées, l'arrêt relève que l'augmentation du coût des travaux de dépollution n'a été révélée que par un diagnostic environnemental réalisé le 29 décembre 2022 et déposé le 7 février 2023, puis retient que l'ampleur de cette augmentation constitue la révélation d'un fait nouveau de nature à rendre recevable l'appel incident formé le 9 février 2023.
6En statuant ainsi, après avoir relevé que la pollution du site était mentionnée dans un rapport du 7 mars 2022, qui recommandait de réaliser des études complémentaires, ce dont il ressortait que les éléments invoqués par l'expropriante à l'appui de son appel incident procédaient d'une offre de preuve nouvelle et non de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieurement au délai de trois mois prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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