CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-24.011

ECLI:FR:CCASS:2026:C300116

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11. Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation des promettants et les condamner à la restituer à la bénéficiaire, l'arrêt retient que la non-obtention du prêt par la bénéficiaire résulte d'un motif indépendant de sa volonté, de sorte que celle-ci n'en a pas empêché la réalisation. 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des promettants qui soutenaient que la promesse conditionnait le bénéfice de la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt à la justif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2023), par acte authentique du 18 juillet 2016, MM. [F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention par cette dernière d'un ou plusieurs prêts bancaires.

4Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre.

5Par avenant des 20 et 25 janvier 2017, les parties sont convenues de proroger les délais stipulés dans la promesse.

6Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception des 24 mai et 21 juillet 2017, les promettants ont informé la bénéficiaire qu'ils étaient libérés des termes de la promesse et de l'avenant, faute pour elle d'avoir respecté la condition suspensive d'obtention de prêts et ont revendiqué la restitution à leur profit des fonds placés sous séquestre.

7La bénéficiaire s'y étant opposée, ils l'ont assignée, par acte du 6 décembre 2017, aux fins de versement à leur profit des fonds séquestrés.

8M. [E], qui se déclarait substitué à la bénéficiaire dans le bénéfice de la promesse, (l'intervenant) est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de les condamner à la restituer à la bénéficiaire, alors « que les consorts [C] ont rappelé dans leurs conclusions que la promesse de vente stipulait sans ambiguïté que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra : justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'ils en déduisaient que Mme [Q] ne pouvait plus administrer la preuve de la défaillance de la condition suspensive postérieurement à l'expiration des délais impartis par la promesse de vente ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen que les consorts [C] tiraient de ce que Mme [Q] ne pouvait plus se prévaloir de la protection de la condition suspensive pour avoir justifié tardivement de sa défaillance par la production d'une lettre de refus de prêt émanant de la société Harris Bank Capital après l'expiration des délais impartis par la promesse de vente, la cour d'appel de Chambéry a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11Pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation des promettants et les condamner à la restituer à la bénéficiaire, l'arrêt retient que la non-obtention du prêt par la bénéficiaire résulte d'un motif indépendant de sa volonté, de sorte que celle-ci n'en a pas empêché la réalisation.

12En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des promettants qui soutenaient que la promesse conditionnait le bénéfice de la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt à la justification par la bénéficiaire du dépôt de sa demande et du refus du prêt dans un délai de huit semaines qui avait en l'espèce était méconnu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En l'état du désistement de Mme [V] [C], la cassation prononcée sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de MM. [F] et [G] [C] du chef de dispositif condamnant ces derniers à restituer à Mme [Q], épouse [E], l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 750 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision d'appel, n'entraîne pas la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [V] [C] à payer la somme de 750 000 euros à la bénéficiaire, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, faute de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

14La cassation du chef de dispositif condamnant MM. [F] et [G] [C] à restituer à Mme [Q], épouse [E], l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 750 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision d'appel, prononcée sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident de M. et Mme [E] en ce qu'il est dirigé contre MM. [F] et [G] [C].

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement et condamne MM. [F] et [G] [C], in solidum avec Mme [V] [C], à restituer à Mme [Q], épouse [E], l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 750 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision d'appel, l'arrêt rendu le 21 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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