Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente, alors « que l'erreur postule que la volonté d'un contractant ait été déterminée par une conviction erronée sur une qualité essentielle de la chose vendue ; que, selon l'arrêt, il résulte de la promesse de vente du 17 octobre 2014 que M. et Mme [Y] ont commis une erreur sur les qualités essentielles des terrains objet de la promesse, s'y étant mépris à la fois sur la surface et la nature, à urbaniser et non pas agricole, des terres qu'ils promettaient de vendre ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il résulte de la promesse de vente que le bien promis est constitué exclusivement des terres agricoles prises à bail rural par M. [D], excluant dès lors que les promettants aient pu se tromper faute d'avoir jamais promis de se séparer des terres à urbaniser, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110, devenu 1130 et 1132, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
8Pour déclarer nulle la promesse unilatérale de vente, l'arrêt retient qu'en s'engageant à céder la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] en nature de terre et prés, « à l'exception d'une surface d'environ 50 ares le long du chemin communal se trouvant au sud de ladite parcelle » et en déduisant cette seule superficie de la surface totale des parcelles cédées, alors que la surface de la parcelle n° [Cadastre 2] classée en zone 2AU qu'ils voulaient se réserver est d'environ 72 ares, les promettants ont commis une erreur sur la surface et la nature des terrains cédés.
9En statuant ainsi, après avoir relevé qu'il avait été expressément convenu entre les parties que la promesse de vente ne portait que sur des terres agricoles et non pas sur la surface qui, classée en 2008 en zone 2UA du plan local d'urbanisme, avait vocation à devenir constructible et que la partie constructible des parcelles était expressément exclue de l'opération de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.