Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-20.114

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 8. Pour déclarer nulle la promesse unilatérale de vente, l'arrêt retient qu'en s'engageant à céder la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] en nature de terre et prés, « à l'exception d'une surface d'environ 50 ares le long du chemin communal se trouvant au sud de ladite parcelle » et en déduisant cette seule superficie de la surface totale des parcelles cédées, alors q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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