Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [R] bénéficie d'un droit de passage conventionnel sur leur parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 2], alors « que faute d'avoir indiqué sur quels éléments elle se fondait pour retenir que la servitude mentionnée à l'acte du 7 avril 2011, constituée en 2007 au profit des parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], appartenant alors à M. [G] était bien la servitude revendiquée par Mme [R] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 637, 691 et 695 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil :
3Selon le premier de ces textes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
4Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
5Pour retenir l'existence d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 2], anciennement n° [Cadastre 3], au profit de celle cadastrée section AB n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que le titre de propriété de M. et Mme [O], du 7 avril 2011, fait état d'une servitude de passage qui était visée dans l'acte de vente du 4 décembre 2009 établi entre M. [G] et M. [X], auteur de M. et Mme [O], mentionnant comme fonds servant la parcelle cadastrée n° [Cadastre 3], soit la cour en litige, laquelle devait rester libre pour desservir les parcelles en fond de cour cadastrées n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4], et que M. [X] a transmis cette servitude à M. et Mme [O] par l'acte de vente du 7 avril 2011.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un acte constitutif ou récognitif de servitude grevant la parcelle n° [Cadastre 3] au bénéfice de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.