Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-21.899

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 4. Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 5. Pour retenir l'existence d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 2], anciennement n° [Cadastre 3], au profit de celle cadastrée section AB n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que le ti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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