ECLI:FR:CCASS:2026:C300087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2023), Mme [F] et MM. [M], [H] et [E], locataires d'un appartement appartenant à Mme [L] (la bailleresse), l'ont assignée, ainsi que la société Sycogest immobilier, en réparation de leurs préjudices résultant de la délivrance d'un logement indécent.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement devait être infirmé en ce qu'il l'avait condamnée à entreprendre des travaux qui avaient déjà été réalisés ; qu'elle offrait de le prouver en produisant le rapport de l'expert du 13 novembre 2020 qui avait constaté qu'il ne subsistait plus de désordre, ce que la cour d'appel a relevé ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [L] à entreprendre les travaux de réfaction de l'isolation thermique ; qu'en confirmant le jugement pour le reste, en ce qu'il avait condamné Mme [L] à entreprendre les travaux de réparation de la toiture et de réfaction des lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, sans répondre au moyen pris de ce que les travaux avaient déjà été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5L'arrêt confirme le jugement qui a condamné la bailleresse sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui soutenait que ces travaux avaient déjà été réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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