Vu les articles 1134 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
10Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une construction édifiée ne respecte pas une servitude imposée par le cahier des charges du lotissement, seule peut être ordonnée la démolition de ce qui est nécessaire pour la mettre en conformité avec ce document.
11Pour ordonner la démolition de l'immeuble construit par la société, l'arrêt
retient que, l'immeuble édifié par elle étant d'une hauteur de « R+3+combles », supérieure à la hauteur maximale stipulée dans le cahier des charges, soit deux étages sur rez-de-chaussée, la violation de la servitude non altius tollendi est sanctionnée par la démolition de l'immeuble construit en violation de ce droit.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la seule suppression de la partie de l'ouvrage en contravention avec cette servitude prévue par le cahier des charges du lotissement ne permettait pas de mettre cette construction en conformité avec ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.