Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en estimant que le syndicat des copropriétaires échouait à rapporter la preuve de sa créance "au vu des annulations d'assemblées générales prononcées", qui ne concernaient pourtant que les seuls exercices 2014, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux appels de charges des exercices 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018 dont elle avait cependant validé les assemblées générales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
4Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5Il résulte du second que tout copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes.
6Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 8 novembre 2023, l'arrêt, après avoir annulé les assemblées générales des années 2014, 2019 et 2020 et rejeté la demande
de la SCI en annulation des assemblées générales des années 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018, retient qu'au vu des annulations d'assemblées générales prononcées, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de ce que la SCI est débitrice des sommes réclamées.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les charges réclamées n'avaient pas été appelées, fût-ce pour partie, en exécution de décisions d'approbation de comptes ou de budgets prévisionnels prises au cours d'assemblées générales n'ayant pas donné lieu à annulation, lesquelles établissaient un principe de créance du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.