ECLI:FR:CCASS:2026:C300058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.437), suivant acte du 29 mai 2009, [B] [K] a vendu une maison d'habitation à M. [X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement.
2Le 22 septembre 2015, arguant du non-paiement de la rente à partir du 1er août 2012, [B] [K] a délivré un commandement de payer puis assigné M. [X] pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l'arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts.
3[B] [K] est décédée en cours d'instance et celle-ci a été reprise par Mmes [N], [Y] et [I] [O], ses héritières (les consorts [O]).
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la résolution du contrat de vente et l'expulsion de M. [X], la condamnation in solidum des consorts [O] à lui payer une certaine somme au titre des rentes dues pour la période du 1er août 2012 au 30 août 2015 et sa condamnation à leur payer une certaine somme au titre du préjudice moral
5M. [X] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et d'ordonner son expulsion, de condamner in solidum les consorts [O] à lui payer une certaine somme au titre des rentes dues pour la période du 1er août 2012 au 30 août 2015 et de le condamner à payer aux consorts [O] une certaine somme au titre du préjudice moral, alors :
« 1°/ que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire ; que M. [X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause pénale mais bien de dommages et intérêts réparant un préjudice, en l'espèce, l'arrêt anticipé du contrat de vente viagère et l'absence de perception par [B] [K] d'une somme mensuelle lui permettant de vivre ses dernières années dans une situation financière plus confortable qu'avec la seule perception de sa retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause pénale mais bien de dommages et intérêts réparant un préjudice, en l'espèce, l'arrêt anticipé du contrat de vente viagère et l'absence de perception par [B] [K] d'une somme mensuelle lui permettant de vivre ses dernières années dans une situation financière plus confortable qu'avec la seule perception de sa retraite, quand la clause litigieuse constituait une clause pénale, la cour d'appel a dénaturé cette clause et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
6Le moyen, en ce qu'il critique, en toutes ses branches, des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire des chefs de dispositif attaqués, est inopérant.
7M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution ou minoration des sommes déjà versées au titre de rentes échues, alors « que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquis au crédirentier, sans recours ni répétition, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire ; que M. [X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause pénale mais bien de dommages et intérêts réparant un préjudice, en l'espèce, l'arrêt anticipé du contrat de vente viagère et l'absence de perception par [B] [K] d'une somme mensuelle lui permettant de vivre ses dernières années dans une situation financière plus confortable qu'avec la seule perception de sa retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour statuer sur le sort des arrérages échus de la rente viagère, l'arrêt retient que la clause stipulant qu'en cas de résolution du contrat, les arrérages perçus par le crédirentier lui seront de plein droit acquis à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, institue, non une clause pénale susceptible de modération judiciaire, mais une clause de dommages-intérêts réparant un préjudice.
10En statuant ainsi, alors que M. [X] et les consorts [O] s'accordaient sur la qualification de clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [X] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.