Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Le Loir étain fait grief à l'arrêt de la condamner à cesser de rejeter les eaux usées de son immeuble dans la canalisation située sur le fonds appartenant en indivision aux consorts [U], de lui faire injonction de supprimer la totalité du raccordement existant de son réseau d'assainissement, s'agissant des eaux usées et des eaux pluviales, sur leur propriété, sous astreinte, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques peut se faire par l'intermédiaire d'une servitude de passage ; qu'est enclavé et jouit par conséquent d'une servitude légale de passage le fonds dont le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées ; que l'état d'enclave peut résulter d'une impossibilité d'accès ou de la disproportion entre la valeur du fonds et le coût des travaux nécessaires pour permettre l'accès ; que, pour dire que le fonds de la société Le Loir étain n'était pas enclavé, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « les travaux préconisés, quoique coûteux, ne sont pas impossibles » et « qu'une situation d'enclavement pourrait être réglée par l'exécution des travaux nécessaires » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le coût des travaux, qui représenterait la moitié de la valeur d'achat du bien, n'était pas disproportionné au regard de la valeur du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour condamner la société Le Loir étain à cesser de rejeter les eaux usées de son immeuble dans la canalisation située sur le fonds appartenant aux consorts [U], l'arrêt retient que son fonds n'est pas enclavé, dès lors qu'il bénéficie d'un accès à la voie publique, laquelle n'est pas dépourvue de réseau d'eaux usées, de l'autre côté de la chaussée, que les travaux nécessaires à ce raccordement, quoique coûteux, ne sont pas impossibles, et que s'ils nécessiteraient des travaux importants pour la commune, celle-ci a l'obligation de garantir la santé, la sécurité et la salubrité publiques, de sorte qu'au regard des exigences de santé publique qui sont en cause, les travaux à réaliser pour faire bénéficier la société Le Loir étain d'un raccordement sur la [Adresse 11] ne sont pas disproportionnés.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Loir étain, qui soutenait que le coût des travaux à sa charge pour raccorder au réseau public d'assainissement l'évacuation des eaux usées provenant de son fonds serait disproportionné par rapport à la valeur de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.