Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de Mme [W] à détruire l'appentis accolé au mur pignon de sa maison et à enlever tout obstacle obstruant l'accès audit mur, alors « que le juge des référés a compétence pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à cette fin, il peut retenir ou écarter la qualification de mur mitoyen lorsque celle-ci s'impose avec évidence ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, qu'il n'est pas démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de celle-ci dès lors qu'elle n'établit pas suffisamment qu'elle est propriétaire privative du mur sur lequel s'appuie l'appentis litigieux, en précisant qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ce point, quand il résultait tant du plan cadastral que des photographies versées aux débats que les murs des maisons de Mme [Y] et de Mme [W] n'étaient accolés que sur une petite partie de leur largeur de sorte que leur caractère privatif ne faisait pas débat pour toute leur surface non concernée par cet accolement, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 835 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour rejeter les demandes de Mme [Y], l'arrêt relève, d'une part, que les parties sont contraires sur la nature privative ou mitoyenne du mur sur lequel s'appuie l'appentis litigieux, d'autre part, qu'un arrêt du 8 juin 2021 rendu entre les parties et ayant autorité de chose jugée a retenu que le mur pignon de la maison de Mme [Y] est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, puis, constatant que l'appentis demeure en dessous de l'héberge du mur, retient que Mme [Y] ne prouve pas qu'elle est propriétaire privative du mur sur lequel s'appuie l'appentis et qu'il existe un trouble manifestement illicite tenant à l'atteinte à sa propriété.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [Y] qui soutenait que la portion du mur pignon de sa maison, sur laquelle l'appentis prenait appui, ne constituait pas un mur de séparation entre deux bâtiments, et que, par conséquent, il n'était pas présumé mitoyen mais était un mur privatif édifié en limite de propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.