Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer opposables à Mme [M] les approbations de comptes des années 2013 à 2019 et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des charges dues, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en retenant, au visa de l'article 8 des statuts de l'AFUL [Adresse 3] que « l'assemblée générale est composée d'une part, par les représentants des copropriétés et, d'autre part, par les propriétaires individuels dont fait partie l'intimée Mme [X] » et que ces représentants de copropriétés et les propriétaires individuels sont convoqués par la voie recommandée 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée, mais qu'il n'était pas justifié que Mme [X] ait été bien été convoquée ou représentée, pour en déduire que les procès-verbaux d'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes lui étaient inopposables, quand elle constatait par ailleurs que « La copropriété [Adresse 4] a adhéré à l'AFUL [Adresse 3] » et que « Mme [B] [X] est propriétaire des lots n° 139 et n° 144 dans la résidence « [Adresse 4] » se composant d'un appartement», ce dont il ressortait que Mme [X] est une copropriétaire au sein d'une copropriété et non une propriétaire individuelle qui aurait dû être convoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :
4Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Selon le second, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit et les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
6Pour rejeter la demande de l'AFUL, l'arrêt retient que la décision d'approbation des comptes, prise par son assemblée générale, ne peut être opposée aux copropriétaires individuels n'ayant pas reçu de convocation à cette assemblée générale et qu'il n'est pas justifié que Mme [M] ait été convoquée selon les modalités prévues par l'article 8 des statuts.
7En statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que l'article 8 des statuts de l'AFUL prévoyait la convocation à l'assemblée générale des seuls représentants des copropriétés et des propriétaires individuels, d'autre part, que les droits de Mme [M] portaient sur des lots de la résidence [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété, ce dont il résultait qu'elle n'était pas une propriétaire individuelle au sens des statuts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.