Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'indemnité d'immobilisation acquise à la promettante, d'autoriser le notaire à verser la somme consignée à celle-ci et, à défaut, de la condamner à verser la somme de 60 000 euros à la promettante à titre d'indemnité d'immobilisation, alors :
« 1°/ que la promesse de vente souscrite entre Mme [Y], promettant, et Mme [G], bénéficiaire, stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt qui devait être réalisée au plus tard le 15 juin 2019 ; qu'il y était prévu que l'obtention ou la non-obtention du prêt serait notifiée à la promettante par la bénéficiaire, qu'à défaut de notification, la promettante pourrait mettre la bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la condition et que, passé ce délai de huit jours sans que la bénéficiaire ait apporté ces justificatifs, la condition serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit ; que le contrat stipulait que la bénéficiaire pourrait recouvrer les fonds déposés à titre d'indemnité d'immobilisation en justifiant avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention du prêt ; qu'un avenant a été souscrit le 15 juillet 2019, prorogeant au 3 octobre suivant le délai de réalisation de la promesse, mais non le délai de réalisation de la condition d'obtention du prêt ; que, de ces stipulations combinées, il résulte que la simple expiration du délai de réalisation de la condition suspensive au 15 juin 2019 n'empêchait pas la bénéficiaire de se prévaloir de la condition suspensive pour démontrer qu'elle n'avait pas défailli de son fait, et ce nonobstant l'avenant du 15 juillet 2019 ; que, pour faire droit à la demande en restitution de la somme de 60 000 euros, versée par Mme [G] à titre d'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a dit qu'en raison de l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive au 15 juin 2019, qui n'avait pas été prorogé par l'avenant du 5 juillet 2019, Mme [G] ne pouvait plus se prévaloir de la condition suspensive d'obtention du prêt à la date de signature de l'avenant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les termes de la promesse, méconnaissant ainsi l'article 1103 du code civil ;
2°/ que l'avenant du 5 juillet 2009 a prorogé le délai de la réalisation de la promesse au 3 octobre 2009, non le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; qu'il n'a toutefois nullement interdit à la bénéficiaire de la promesse de se prévaloir de la condition suspensive pour établir que sa défaillance n'était pas de son fait ; qu'en disant néanmoins que, par l'avenant du 5 juillet 2009, Mme [G], bénéficiaire, s'était reconnue forclose pour se prévaloir de la condition suspensive, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'avenant et, par là-même, l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
7Pour déclarer acquise à la promettante l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la date de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt au 15 juin 2019 n'a pas été prorogée par l'avenant du 5 juillet 2019 et qu'en signant cet avenant, la bénéficiaire a reconnu expressément être forclose à se prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des refus du prêt les 23 août 2019 et 4 octobre 2019, postérieurs au 5 juillet 2019, à elle opposés.
8En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait des termes de la promesse que, faute de mise en demeure préalable par la promettante, la justification par la bénéficiaire d'un refus d'obtention de prêt n'était enfermée dans aucun délai, d'autre part, que, si l'avenant du 5 juillet 2019 n'avait pas reporté la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, il ne privait pas la bénéficiaire de la possibilité de justifier d'un refus postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.