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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-19.710

ECLI:FR:CCASS:2026:C300010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour déclarer acquise à la promettante l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la date de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt au 15 juin 2019 n'a pas été prorogée par l'avenant du 5 juillet 2019 et qu'en signant cet avenant, la bénéficiaire a reconnu expressément être forclose à se prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des refus du prêt les 23 août 2019 et 4 octobre 2019, postérieurs au 5 juillet 2019, à elle opposés. 8

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 2023) et les productions, par acte du 4 avril 2019 établi par Mme [D] (le notaire), Mme [F] (la promettante) a promis de vendre à Mme [G] (la bénéficiaire) un immeuble bâti, au prix de 1 200 000 euros.

2Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à la somme de 60 000 euros.

3Un avenant du 5 juillet 2019 a prorogé au 3 octobre 2019 le terme de la promesse initiale.

4Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'indemnité d'immobilisation acquise à la promettante, d'autoriser le notaire à verser la somme consignée à celle-ci et, à défaut, de la condamner à verser la somme de 60 000 euros à la promettante à titre d'indemnité d'immobilisation, alors :

« 1°/ que la promesse de vente souscrite entre Mme [Y], promettant, et Mme [G], bénéficiaire, stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt qui devait être réalisée au plus tard le 15 juin 2019 ; qu'il y était prévu que l'obtention ou la non-obtention du prêt serait notifiée à la promettante par la bénéficiaire, qu'à défaut de notification, la promettante pourrait mettre la bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la condition et que, passé ce délai de huit jours sans que la bénéficiaire ait apporté ces justificatifs, la condition serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit ; que le contrat stipulait que la bénéficiaire pourrait recouvrer les fonds déposés à titre d'indemnité d'immobilisation en justifiant avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention du prêt ; qu'un avenant a été souscrit le 15 juillet 2019, prorogeant au 3 octobre suivant le délai de réalisation de la promesse, mais non le délai de réalisation de la condition d'obtention du prêt ; que, de ces stipulations combinées, il résulte que la simple expiration du délai de réalisation de la condition suspensive au 15 juin 2019 n'empêchait pas la bénéficiaire de se prévaloir de la condition suspensive pour démontrer qu'elle n'avait pas défailli de son fait, et ce nonobstant l'avenant du 15 juillet 2019 ; que, pour faire droit à la demande en restitution de la somme de 60 000 euros, versée par Mme [G] à titre d'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a dit qu'en raison de l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive au 15 juin 2019, qui n'avait pas été prorogé par l'avenant du 5 juillet 2019, Mme [G] ne pouvait plus se prévaloir de la condition suspensive d'obtention du prêt à la date de signature de l'avenant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les termes de la promesse, méconnaissant ainsi l'article 1103 du code civil ;

2°/ que l'avenant du 5 juillet 2009 a prorogé le délai de la réalisation de la promesse au 3 octobre 2009, non le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; qu'il n'a toutefois nullement interdit à la bénéficiaire de la promesse de se prévaloir de la condition suspensive pour établir que sa défaillance n'était pas de son fait ; qu'en disant néanmoins que, par l'avenant du 5 juillet 2009, Mme [G], bénéficiaire, s'était reconnue forclose pour se prévaloir de la condition suspensive, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'avenant et, par là-même, l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Pour déclarer acquise à la promettante l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la date de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt au 15 juin 2019 n'a pas été prorogée par l'avenant du 5 juillet 2019 et qu'en signant cet avenant, la bénéficiaire a reconnu expressément être forclose à se prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des refus du prêt les 23 août 2019 et 4 octobre 2019, postérieurs au 5 juillet 2019, à elle opposés.

8En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait des termes de la promesse que, faute de mise en demeure préalable par la promettante, la justification par la bénéficiaire d'un refus d'obtention de prêt n'était enfermée dans aucun délai, d'autre part, que, si l'avenant du 5 juillet 2019 n'avait pas reporté la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, il ne privait pas la bénéficiaire de la possibilité de justifier d'un refus postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La bénéficiaire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur engagé sous condition suspensive d'obtention du prêt est admis à démontrer, pour échapper à la sanction contractuelle, que, s'il avait présenté une demande conforme aux caractéristiques stipulées dans le contrat, cette demande aurait été rejetée ; que, pour faire droit à la demande en restitution de la somme de 60 000 euros, versée par Mme [G] à titre d'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a énoncé que Mme [G] ne faisait valoir aucun refus de prêt antérieur au 15 juin 2019, date limite fixée par la promesse pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt, et qu'elle ne justifiait pas avoir effectué des demandes de prêt dans les termes des conditions prévues par la promesse quant au montant du prêt, à sa durée, son taux, et ses garanties, étant la seule à même de produire les demandes de prêt qu'elle a faites, Mme [Y], promettante, lui reprochant ce défaut de production ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de prêt n'était pas vouée à l'échec à raison de l'insuffisance des capacités financières de Mme [G], ce qui était démontré par les courriers de refus que les banques lui avaient adressés les 23 août et 4 octobre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu 1304-3, alinéa 1er, du code civil :

10Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

11Pour déclarer acquise à la promettante l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la bénéficiaire ne justifie pas de demandes de prêts réalisées dans les termes des conditions de la promesse, justification que cette dernière est seule à pouvoir apporter.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les refus de prêts bancaires dont la bénéficiaire justifiait n'établissaient pas que les demandes de concours effectuées par cette dernière étaient, en toute hypothèse, vouées à l'échec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
  • Condamne Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-19.710 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300010 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-67M6ZH7Y