ECLI:FR:CCASS:2026:C300006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2024), la société La Résidence (le vendeur) a souscrit deux emprunts auprès de la société Crédit foncier de France (la banque) pour financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'habitation.
2Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers.
3Le second prêt a été garanti par l'inscription, en second rang, d'une hypothèque conventionnelle. Ce prêt a été remboursé et l'inscription n'a pas été renouvelée.
4Le 8 décembre 2009, le vendeur a vendu des lots à Mme [P] (l'acquéreur) en l'état futur d'achèvement. L'acte de vente comportait une stipulation pour autrui, prévoyant que le paiement du solde du prix devrait être effectué par chèque à l'ordre de la banque ou, à titre exceptionnel, à l'ordre du notaire du programme de construction.
5L'acquéreur a versé une partie du prix de vente directement entre les mains du vendeur, pour répondre à ses appels de fonds.
6Le vendeur n'a pas remboursé l'intégralité du premier emprunt et a été mis en liquidation judiciaire. La créance de la banque a été admise au passif du vendeur.
7La banque ayant refusé de donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers, l'acquéreur l'a assignée aux fins de mainlevée ou de radiation de ces inscriptions.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été renouvelée et de rejeter sa demande de mainlevée et de radiation de l'inscription du privilège de prêteur de deniers et sa demande de dommages-intérêts formées contre la banque, alors « que l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation pour autrui éteint l'obligation le liant avec le stipulant ; que l'extinction de cette obligation entraîne, par voie d'accessoire, l'extinction du privilège de prêteur de deniers ou de l'hypothèque conventionnelle qui venait la garantir ; qu'en jugeant que le Crédit foncier pouvait exercer son droit de suite à l'encontre de Mme [P] quand il avait accepté que cette dernière promette de le payer, ce qui avait eu pour effet d'éteindre la créance du Crédit foncier à l'encontre de la Sccv La Résidence et, par voie d'accessoire, le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle qui venaient la garantir, la cour d'appel a violé l'article 1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. »
Réponse de la Cour
10Selon l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
11Conformément à l'article 1271 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien constitue une novation si celui-ci est déchargé par le créancier.
12Aux termes de l'article 1273 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
13Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
14Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
15L'acquéreur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été renouvelée et de rejeter sa demande de mainlevée et de radiation de l'inscription du privilège de prêteur de deniers et sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie d'un recours contre le chef du jugement du 7 avril 2022 ayant dit sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été renouvelée, tout en confirmant le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir. »
Réponse de la Cour
16La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse défendue en appel par l'acquéreur et que ce dernier n'a, en tout état de cause, pas intérêt à demander la mainlevée ou la radiation d'une inscription d'hypothèque conventionnelle dont il reconnaissait qu'elle avait cessé de produire effet.
17Cependant, si l'acquéreur convenait que l'inscription d'hypothèque conventionnelle avait cessé de produire effet, il faisait valoir que la banque n'avait pas consenti à sa radiation et qu'elle grevait toujours son bien. Dès lors, le moyen n'est pas contraire à la thèse défendue en appel ni dépourvu d'intérêt pour l'acquéreur.
18Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile :
19Il résulte de ce texte que le juge, qui décide qu'il n'est pas saisi d'une demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
20Après avoir constaté qu'elle n'était pas saisie du chef du jugement disant sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'avait pas été renouvelée, la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
21En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
22La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi ne s'étend qu'au chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a dit sans objet la demande de mainlevée ou de radiation de l'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été renouvelée.
23Elle ne s'étend pas à la confirmation des autres dispositions du jugement, dès lors que cette décision est soutenue par des motifs non critiqués par le moyen.
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