Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 25-16.314
ECLI:FR:CCASS:2026:C210683
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
1. Il est donné acte à la société Eos France, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, de son intervention. 2. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code de procédure civile d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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