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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2026, n° 23-23.089

ECLI:FR:CCASS:2026:C201206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2023), une saisie des rémunérations de Mme [H], épouse [F], a été autorisée, par voie d'intervention, le 14 janvier 1997, au profit de la Banque populaire de Franche Comté du Maconnais et de l'Ain (la banque), sur le fondement d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Besançon, le 11 juillet 1995.

2La société MCS et associés s'est prévalue de la cession de cette créance, le 30 juin 2005, à son profit, à fin de bénéficier du versement des sommes saisies.

3Mme [H] a contesté devant un juge de l'exécution cette intervention de la société MCS et associés à la saisie de ses rémunérations.

4Elle a relevé appel du jugement du 17 octobre 2022 ayant rejeté ses demandes à ce titre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société, alors « que préalablement à toute mesure d'exécution, le cessionnaire doit notifier au débiteur cédé la cession de créances ; qu'en retenant que Mme [H] subissait une saisie sur ses rémunérations depuis le mois de juillet 1991, ce pourquoi, lorsque la banque avait souhaité bénéficier de versements, c'est sous la forme d'une intervention à la saisie déjà existante qu'elle y avait été autorisée le 14 janvier 1997, que la mesure d'exécution datait donc du mois de janvier 1997, qu'elle était déjà en place lors de la cession de créances, le 30 juin 2005, au profit de la société MCS et associés, laquelle cession n'était par suite pas soumise à une signification préalable de ses droits puisque la société MCS et associés n'était pas à l'initiative de la mesure et que, la validité de l'acte de saisie s'appréciant au jour où elle avait été faite, il était suffisant, la mesure étant déjà en place, que la société MCS et associés ait fait connaître la cession de créances à son profit à Mme [H] par voie de conclusions du 19 septembre 2022, en cours d'instance, quand il appartenait à la société MCS et associés de notifier la cession de créances avant de poursuivre les mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

8Il en résulte que le cessionnaire de la créance, dont la cession n'est opposable au débiteur que par la signification qui lui en est faite, ne peut se substituer au cédant dans son intervention à une saisie des rémunérations qu'après avoir signifié cette cession de créance au débiteur saisi.

9Pour débouter Mme [H] de ses demandes dirigées contre la société, l'arrêt retient que la mesure d'exécution étant déjà en place lors de la cession de créance, le 30 juin 2005, au profit de la société, que cette cession n'était pas soumise à une signification préalable de ses droits, puisque la société n'était pas à l'initiative de la mesure et ne l'engageait pas mais manifestait seulement sa volonté d'être subrogée dans le bénéfice d'une saisie déjà existante.

10Il en déduit que la validité de l'acte de saisie s'appréciant au jour où elle a été faite, il était suffisant que la société fasse connaître la cession de créances à son profit à Mme [H], par voie de conclusions du 19 septembre 2022, en cours d'instance.

11En statuant ainsi, alors que la cession de créance n'avait pas été signifiée à la débitrice à la date à laquelle la société était intervenue à la procédure de saisie des rémunérations et qu'elle ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement déféré entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes de dommages et intérêts qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision déférée en tant qu'il a rejeté les autres demandes de Mme [H] et l'a condamnée à verser à la société MCS et associés la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles et condamné Mme [H] aux dépens, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société MCS et associés aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2026, n° 23-23.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201206 · mis à jour le 20 novembre 2026 · Réf. LGT-30FA09P6