Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Selon ce texte, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
8Il en résulte que le cessionnaire de la créance, dont la cession n'est opposable au débiteur que par la signification qui lui en est faite, ne peut se substituer au cédant dans son intervention à une saisie des rémunérations qu'après avoir signifié cette cession de créance au débiteur saisi.
9Pour débouter Mme [H] de ses demandes dirigées contre la société, l'arrêt retient que la mesure d'exécution étant déjà en place lors de la cession de créance, le 30 juin 2005, au profit de la société, que cette cession n'était pas soumise à une signification préalable de ses droits, puisque la société n'était pas à l'initiative de la mesure et ne l'engageait pas mais manifestait seulement sa volonté d'être subrogée dans le bénéfice d'une saisie déjà existante.
10Il en déduit que la validité de l'acte de saisie s'appréciant au jour où elle a été faite, il était suffisant que la société fasse connaître la cession de créances à son profit à Mme [H], par voie de conclusions du 19 septembre 2022, en cours d'instance.
11En statuant ainsi, alors que la cession de créance n'avait pas été signifiée à la débitrice à la date à laquelle la société était intervenue à la procédure de saisie des rémunérations et qu'elle ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.