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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.698

ECLI:FR:CCASS:2026:C201181

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le second de ces textes, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle de l'application de l'article L. 243-7, et les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. La désignation, en application du premier de ces textes, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2024), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [1] (la société) une lettre d'observations du 7 juillet 2016 suivie d'une mise en demeure du 23 novembre 2016 puis lui a décerné, le 9 janvier 2017, une contrainte.

2La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement ainsi que la mise en demeure et la contrainte, alors « que l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation, en application d'un protocole de versement en lieu unique (VLU), d'un organisme de recouvrement unique chargé des opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole VLU, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en considérant en l'espèce que le fait que le protocole VLU s'applique aux opérations de contrôle diligentées par l'Urssaf de liaison signifiait que l'avis de contrôle et la lettre d'observations devaient être adressés à l'établissement désigné par le protocole et non au siège social, la cour d'appel a violé les articles R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le second de ces textes, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle de l'application de l'article L. 243-7, et les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

5La désignation, en application du premier de ces textes, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver la personne redevable des cotisations, en sa qualité d'employeur, des garanties prévues en cas de contrôle.

6Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement, l'arrêt relève que l'avis de contrôle et la lettre d'observations ont été envoyés au siège de la société et non à l'établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité pour l'ensemble de la société et que dans la mesure où le protocole de versement en lieu unique s'appliquait aux opérations de contrôle, ces deux documents devaient être communiqués à l'établissement désigné par le protocole où la société avait élu domicile pour les obligations afférentes au paiement des cotisations et non à son siège social.

7En statuant ainsi, alors que la circonstance que le protocole de versement en lieu unique s'applique aux opérations de contrôle n'emportait aucune élection de domicile de la personne redevable des cotisations à l'adresse de l'établissement désigné par ledit protocole et que l'avis de contrôle ainsi que la lettre d'observations devaient être envoyés exclusivement à l'adresse du siège de la société tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201181 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-S5BSCADA