Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement ainsi que la mise en demeure et la contrainte, alors « que l'avis de contrôle et la lettre d'observations doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation, en application d'un protocole de versement en lieu unique (VLU), d'un organisme de recouvrement unique chargé des opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole VLU, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en considérant en l'espèce que le fait que le protocole VLU s'applique aux opérations de contrôle diligentées par l'Urssaf de liaison signifiait que l'avis de contrôle et la lettre d'observations devaient être adressés à l'établissement désigné par le protocole et non au siège social, la cour d'appel a violé les articles R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Selon le second de ces textes, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle de l'application de l'article L. 243-7, et les observations que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5La désignation, en application du premier de ces textes, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver la personne redevable des cotisations, en sa qualité d'employeur, des garanties prévues en cas de contrôle.
6Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement, l'arrêt relève que l'avis de contrôle et la lettre d'observations ont été envoyés au siège de la société et non à l'établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité pour l'ensemble de la société et que dans la mesure où le protocole de versement en lieu unique s'appliquait aux opérations de contrôle, ces deux documents devaient être communiqués à l'établissement désigné par le protocole où la société avait élu domicile pour les obligations afférentes au paiement des cotisations et non à son siège social.
7En statuant ainsi, alors que la circonstance que le protocole de versement en lieu unique s'applique aux opérations de contrôle n'emportait aucune élection de domicile de la personne redevable des cotisations à l'adresse de l'établissement désigné par ledit protocole et que l'avis de contrôle ainsi que la lettre d'observations devaient être envoyés exclusivement à l'adresse du siège de la société tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.