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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.875

ECLI:FR:CCASS:2026:C201176

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 28 mars 2024), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a notifié à M. [Q], masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), un indu pour la période du 1er novembre 2016 au 13 novembre 2018.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le professionnel de santé fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable et de l'en débouter, avant de valider l'indu litigieux et de constater que la créance de la caisse est soldée, alors « que constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'il en résulte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en statuant néanmoins sur le principe et le montant de l'indu et en déboutant le professionnel de santé de ses prétentions, après avoir déclaré son recours irrecevable, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

5Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.

6Après avoir déclaré irrecevable le recours du professionnel de santé, le jugement déboute celui-ci de son recours.

7En statuant ainsi, le tribunal, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée du chef de dispositif déboutant le professionnel de santé de son recours n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

10Par ailleurs, elle n'emporte pas celle des chefs de dispositifs de l'arrêt condamnant ce professionnel aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de son recours, le jugement rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 122 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201176 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-KPZ4BAKZ