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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.748

ECLI:FR:CCASS:2026:C201170

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige : 5. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.877), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 12 février 2015, par M. [C] (la victime), salarié du 22 février 1971 au 12 mai 1973, puis du 8 février 1977 au 31 décembre 2010, de la société [1] (l'employeur).

3Subrogé dans les droits de la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire que la maladie déclarée ne présente pas un caractère professionnel, de rejeter sa demande de désignation d'un comité régional des maladies professionnelles et de rejeter sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses demandes relatives aux conséquences financières de la faute inexcusable, alors « que saisi d'une demande reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la maladie déclarée par la victime avait été prise en charge par la CPAM sur le fondement de la présomption d'imputabilité au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a encore constaté que « par ses écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 février 2024, reçues à la cour le 23 février 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le FIVA demande à la cour de (...) à titre subsidiaire, désigner un CRRMP selon les règles en vigueur, avec pour mission (...) de dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par la victime, objet du certificat médical du 1er décembre 2014, figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a été directement causée par son travail habituel au sein de l'employeur » ; que la cour d'appel a par ailleurs estimé que l'origine professionnelle de la maladie de la victime ne pouvait être établie par présomption et qu'il revenait à la caisse de saisir un CRRMP, ce qu'elle s'était abstenue de faire ; qu'il résulte de ces constatations que la maladie déclarée par la victime a été prise en charge par la caisse sur le fondement de la présomption d'imputabilité, tandis qu'elle ne remplissait pas les conditions relatives à l'exposition au risque visées par le tableau n° 30 bis et que le FIVA demandait, à titre subsidiaire, le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel aurait dû, compte-tenu de ces constatations, recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour statuer sur la question de l'existence d'un lien entre le travail habituel de la victime et sa maladie ; qu'en s'abstenant de le faire et en énonçant qu'il ne revenait pas à la cour « de saisir pour la première fois ledit comité », avant d'écarter le caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, désormais l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 461-1du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige :

5Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes.

6Pour rejeter la demande du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que les travaux réalisés par la victime correspondent bien à ceux visés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Il en déduit que l'origine professionnelle de la maladie déclarée ne peut être établie par présomption, sans qu'il incombe à la cour de saisir pour la première fois un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci et qu'il était demandé devant elle le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation des chefs de dispositif disant que la maladie déclarée ne présente pas de caractère professionnel et rejetant les demandes du FIVA de désignation d'un comité régional et de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que les demandes subséquentes à cette reconnaissance, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [C], l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés [2] et [3], prises en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201170 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-RWZQT36K