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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 26-12.547

ECLI:FR:CCASS:2026:C201138

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et les articles 774, alinéa 2, et 776, 3°, du code de procédure pénale : 5. Aux termes du deuxième de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 6. Selon le dernier, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire. 7. Il résulte de la combinaison de ces deux tex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 26-12.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201138 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-DGSYYX7E