Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence sur la retraite comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors « que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 avait pour seul objet de corriger des erreurs affectant le jugement du 24 janvier 2019 tirées de ce que le tribunal avait omis de déduire du poste pertes de gains professionnels futurs les revenus perçus par M. [P] d'avril à décembre 2015 et les indemnités journalières complémentaires versées par la CPAM (protocole transactionnel du 12 janvier 2021) ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 se contentait "de déduire de la somme totale telle que fixée dans le jugement des sommes qui n'avaient pas été prises en compte par le tribunal" ; que, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M. [P] au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence sur sa retraite, la cour d'appel a retenu que le début de la deuxième aggravation constatée par le docteur [U], tirée d'une intensification des douleurs neurologiques, était "antérieur au protocole d'accord du 12 janvier 2021", dans lequel il était énoncé que "moyennant l'ensemble des accords et règlements, M. [P] et la société Axa France IARD considèrent qu'il est mis fin au litige né entre eux au sujet de l'indemnisation du préjudice concernant les pertes de gains professionnels futurs de M. [P] ensuite de l'accident dont il a été victime et que les parties renoncent à interjeter appel de ce fait du jugement rendu le 24 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse" ; que la cour d'appel en a déduit que "M. [P] ne démontre pas que les deux aggravations de son état de santé telles que constatées par le docteur [U] dans son rapport, soit n'ont pas déjà été prises en considération par le jugement du 24 janvier 2019 et le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 pour apprécier ses pertes de gains professionnels futurs, tenant compte de sa capacité de travailler à mi-temps jusqu'à la retraite" ; qu'en statuant ainsi, quand la transaction du 12 janvier 2021, qui se renfermait dans son objet, tendait uniquement à déduire de l'évaluation faite par le juge deux sommes perçues par M. [P], la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2052 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
9Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus.
10Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. [P] en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de leur incidence sur les droits à la retraite, l'arrêt retient que le jugement du 24 janvier 2019 avait indemnisé M. [P] de ses pertes de gains professionnels futurs en tenant compte de la première aggravation de son état de santé, apparue en 2016 et consolidée le 20 juillet 2018.
11Il ajoute que la deuxième aggravation, apparue en juillet 2020 et consolidée le 26 novembre 2021, a démarré postérieurement au jugement du 24 janvier 2019 mais antérieurement au protocole d'accord du 12 janvier 2021.
12Il en déduit que M. [P] ne rapporte pas la preuve que les deux aggravations de son état santé, telles que constatées dans un rapport d'expertise médicale du 29 janvier 2022, n'ont pas déjà été prises en considération par le jugement du 24 janvier 2019 et le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 pour apprécier ses pertes de gains professionnels futurs.
13En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la transaction du 12 janvier 2021 fixait l'indemnisation du poste des pertes de gains professionnels futurs en reprenant la somme allouée par le jugement du 24 janvier 2019, qui réparait les préjudices initiaux et la première aggravation, sans remettre en cause le revenu de référence perdu ni la méthode de calcul mais en se bornant à déduire de la somme totale fixée par le jugement certaines sommes à imputer qui n'avaient pas été prises en compte par le tribunal, ce dont il résultait que M. [P] pouvait se prévaloir de préjudices causés par la deuxième aggravation de son état de santé qui n'avaient pas déjà été indemnisés par la transaction conclue le 12 janvier 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.