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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 24-22.235

ECLI:FR:CCASS:2026:C201124

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.490), Mme [N] a souscrit, le 23 janvier 2007, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Barclays vie, sur lequel elle a versé une somme de 50 000 euros, avant déduction des frais d'entrée, qui a été intégralement investie sur un support en unités de compte dénommé « Barclays absolu court terme ». Le 21 octobre 2014, après avoir indiqué qu'elle croyait garanti le montant du capital investi, Mme [N] a demandé le rachat de ce contrat dont la valeur s'élevait, avant déduction des frais d'arbitrage, à la somme de 39 139,11 euros.

2Les 29 avril et 6 mai 2015, Mme [N] a assigné la société Barclays vie, actuellement dénommée Milleis vie, et la société Barclays France, devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation, notamment, à réparer ses préjudices matériel et moral résultant d'un manquement de la société Barclays vie à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde.

3La société Barclays Bank Plc, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société Milleis banque, anciennement dénommée Barclays France, est intervenue volontairement à l'instance.

4La société Milleis vie a invoqué la prescription de l'action de Mme [N].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel formé par les sociétés Milleis banque et Milleis vie

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal formé par Mme [N]

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité contre les sociétés Milleis banque et Milleis vie, alors « que la banque souscriptrice, comme l'assureur, proposant à un client d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe sur la vie, sont tenus de s'assurer de l'adéquation du produit à la situation personnelle et aux attentes du client, et de lui fournir un conseil et une information adaptés en conséquence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, « sur les conseils de M. [P], conseiller Barclays », Mme [U] [N] avait adhéré, le 23 janvier 2007, à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par Barclays Bank auprès de Barclays vie, sur lequel elle avait versé, avant déduction des frais d'entrée, la somme de 50 000 euros qui lui avait été donnée le même jour par sa mère et qui avait « été intégralement investie sur un support en unités de compte », qu'après le « départ à la retraite de M. [P], un nouveau conseiller a[vait] repris la gestion de sa clientèle et a[vait] fait le point sur les contrats en cours », que c'était « à ce moment-là, au 2ème semestre 2014, que Mme [U] [N] et sa mère indiqu[aient] avoir compris le risque financier que fai[sait] courir un contrat en unités de compte en l'absence de garantie du capital », que, le 15 octobre 2014, Mme [N] et sa mère avaient « rencontré un expert en gestion de patrimoine, M. [K] [I], qui a[vait] fini de leur expliquer les caractéristiques du placement en unités de compte, contraires à leurs profils et leurs besoins », que, « le 21 octobre 2014, Mme [N] a[vait] demandé le rachat d[u] contrat puis, ayant été informée par la banque qu'aucun fonds en euros n'était proposé, elle a[vait] sollicité que les sommes correspondantes au rachat soi[ent] investies dans un fonds monétaire », que « la valeur du contrat s' [était] alors élevée à la somme de 39 139,11 euros, avant déduction des frais d'arbitrage, soit une perte de plus de 20 % » ; que Mme [N] agissait en responsabilité contre la banque souscriptrice et l'assureur, pour manquement aux obligations de conseil, d'information et de mise en garde ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de renvoi, Mme [N] reprochait, notamment, au « conseiller Barclays » d'avoir « recherché l'intérêt de la banque, et vraisemblablement le sien propre, compte-tenu des objectifs commerciaux imposés aux conseillers comme aux assureurs, au lieu de s'adapter au profil de sa cliente » ; qu'elle soulignait que ce n'était que le 21 octobre 2014, à l'occasion de sa demande d'arbitrage et longtemps après son adhésion au contrat d'assurance-vie litigieux, qu'un conseiller Barclays lui avait soumis, pour la première fois, un questionnaire de « connaissance du client », l'interrogeant sur ses capacités financières, sur son expérience en matière d'investissement et sur ses objectifs de placement ; que, pour écarter la responsabilité de la banque souscriptrice et de l'assureur, la cour d'appel a cité les mentions dactylographiées du bulletin d'adhésion et du bulletin de répartition signés le 23 janvier 2007 par Mme [N], selon lesquelles la signataire reconnaissait avoir pris connaissance et reçu un exemplaire de documents concernant la fiscalité et les supports financiers du contrat, ainsi que des conditions générales valant note d'information, avoir eu un entretien commercial préalable avec un conseiller Barclays qui avait répondu à l'ensemble de ses questions et lui avait expliqué le fonctionnement du contrat, avoir été informée que l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte et non leur valeur, qui n'était pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse ; que la cour d'appel a inféré de ces mentions des bulletins d'adhésion et de répartition que « ces deux seuls documents dont la lisibilité et la compréhension [étaient] certaines, les mentions surlignées figurant immédiatement au dessus de la signature, même pour un souscripteur profane dans la situation de Mme [N] telle qu'elle la décri[vait], suffis[aient] à caractériser le respect par le prestataire de services d'investissement de ses obligations de conseil d'information et de mise en garde, l'absence de garantie sur la valeur des unités de compte étant révélée et explicitée par le conseiller lors de l'entretien commercial, ce que Mme [N] a[vait] expressément reconnu en apposant sa signature » ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que la banque souscriptrice et l'assureur s'étaient assurés de l'adéquation du contrat proposé à la situation personnelle et aux attentes de Mme [N] et lui avaient fourni un conseil et une information adaptés à cette situation personnelle et à ces attentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [N], l'arrêt retient que, bien qu'étant un investisseur profane envers lequel le prestataire de services d'investissement était débiteur de l'ensemble des obligations de conseil, d'information et de mise en garde, elle a signé un bulletin d'adhésion dans lequel elle reconnaissait avoir, lors de l'entretien commercial préalable à la signature du bulletin d'adhésion, procédé à la lecture de l'intégralité de l'encadré et des « conditions générales valant note d'information » dont un exemplaire lui a été remis, qu'un « conseiller Barclays » avait répondu à l'ensemble de ses questions et lui avait expliqué le fonctionnement du contrat et notamment les conditions d'exercice de son droit de renonciation, lui permettant d'adhérer au contrat en toute connaissance de cause et de choisir les supports financiers adaptés à sa situation. Il ajoute que l'intéressée y a reconnu avoir été informée que la société Barclays vie ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

8L'arrêt en déduit que les sociétés Milleis banque et Milleis vie rapportent la preuve de la pleine et entière réalisation de leur obligation de conseil, d'information et de mise en garde.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait, lors de la souscription du contrat, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation du produit proposé avec la situation personnelle et les attentes de Mme [N], la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable comme non prescrite l'action en responsabilité engagée le 6 mai 2015 par Mme [N], l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne les sociétés Milleis banque et Milleis vie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Milleis banque et Milleis vie et les condamne à payer à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 24-22.235 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201124 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-WE16M747