Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [O] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de l'acte de signification du 4 mai 2012 avec effet au 4 mai 2012, au prononcé de la nullité de l'assignation délivrée le 4 mai 2012 avec effet au 4 mai 2012, et au prononcé de la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 24 octobre 2012 et de tous les actes subséquents, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte de signification de l'assignation destinée à Mme [O], délivré à domicile le 4 mai 2012, indiquait uniquement, au titre des vérifications relatives à l'exactitude à l'adresse indiquée, que le domicile avait été confirmé par un voisin ; qu'en jugeant néanmoins que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour délivrer l'acte, et que l'acte introductif d'instance avait donc été régulièrement signifié à Mme [O] le 4 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée.
6Pour rejeter l'exception de nullité de la signification de l'acte introductif d'instance du 4 mai 2012 et du jugement rendu à sa suite, l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal de signification, le destinataire était absent lors du passage de l'huissier et que le domicile lui a été confirmé par un voisin, retient que l'huissier de justice a accompli les diligences suffisantes pour délivrer l'acte.
7En statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.