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IrrecevabilitéFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 novembre 2026, n° 26-12.835

ECLI:FR:CCASS:2026:C201095

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles L. 18 et L. 20 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4. La commune de Provins et M. [A], agissant en qualité de maire de cette commune, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Melun qui a ordonné l'inscription de M. [F] sur la liste électorale de cette commune. 5. Il résulte des textes précités que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les perso

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Melun, 25 février 2026), M. [F] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Provins.

2Sa requête ayant été rejetée par la commission de contrôle des listes électorales, M. [F] a saisi un tribunal judiciaire qui a ordonné l'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la commune concernée.

La question examinée par la Cour

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 18 et L. 20 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

4La commune de Provins et M. [A], agissant en qualité de maire de cette commune, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Melun qui a ordonné l'inscription de M. [F] sur la liste électorale de cette commune.

5Il résulte des textes précités que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que ni la commune, ni le maire de celle-ci, n'ont qualité pour former un pourvoi en cassation.

6En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article 609 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 novembre 2026, n° 26-12.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201095 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-DYRS99FS