AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2026, n° 24-10.911

ECLI:FR:CCASS:2026:C200950

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code. Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Aux termes de cet article, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 5. La société ATL s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté la demande de rétra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2023), à la suite de l'exécution d'une mesure autorisée par une ordonnance exécutoire du 1er juin 2021 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Advanced technologies laboratories (la société ATL) a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, pour obtenir, notamment, l'annulation des opérations de saisie et des constatations dressées par l'huissier de justice, la communication, sous astreinte, du procès-verbal des opérations effectuées, de la liste complète des pièces saisies établie par l'huissier, et la restitution, sous astreinte, des éléments saisis.

2Par un jugement du 31 mars 2023, dont la société ATL a relevé appel, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables ses demandes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

4Aux termes de cet article, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

5La société ATL s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021 ayant autorisé la mesure in futurum.

6La cassation de l'arrêt, rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, prononcée par la Cour de cassation par un arrêt du 21 mai 2026, (2e civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 22-19.299, publié), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui est l'exécution de l'arrêt cassé et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 23/02308) rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Eurofins clinical testing italia holding SRL aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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