Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2026, n° 24-19.325

5M. [A] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser, en réparation de son préjudice à hauteur de 50 % pour tenir compte de la réduction de son droit à indemnisation, la seule somme de 10 196,42 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et de le débouter du surplus de ses prétentions, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. [A] versait aux débats, en pièce n° 36, son avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 dont il ressortait que pour cet exercice il avait réalisé, au titre de son activité d'artisan plombier, un chiffre d'affaires de 29 000 euros, auquel avait été appliqué un abattement forfaitaire pour charges de 50 %, de sorte que le bénéfice ou résultat net qu'il avait dégagé pour l'année 2016 s'élevait à 14 500 euros ; qu'en affirmant, pour limiter à la somme de 10 196,42 euros la perte de gains professionnels actuels subie par M. [A] à la suite de l'accident, que « dans son avis d'imposition sur les revenus 2016, M. [A] a indiqué le montant de son chiffre d'affaires annuel, à savoir 29 000 euros », mais que cette somme « ne peut pas être prise en considération pour l'évaluation de la perte de gains puisque seul compte le résultat net comptable dont il ne rapporte pas la preuve », la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 de M. [A], a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

8M. [A] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses prétentions, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, s'agissant du poste lié aux dépenses de santé futures dont M. [A] sollicitait l'indemnisation, que « l'existence de ce préjudice n'est pas contestée en son principe », l'expert ayant conclu à la nécessité de soins bucco-dentaires à prévoir selon le devis joint à son rapport ; qu'en déboutant pourtant M. [A] de sa demande indemnitaire au titre des dépenses de santé futures, aux motifs qu'il ne justifiait pas de la somme prise en charge par sa mutuelle et, partant, de la somme exacte restant à sa charge au titre desdits soins bucco-dentaires, quand il lui incombait d'indemniser le préjudice dont elle avait préalablement constaté l'existence, la cour d'appel, qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil. »

12M. [A] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses prétentions, alors « que la victime d'un dommage corporel, qui exerçait une activité professionnelle avant la réalisation du dommage et qui, en raison des séquelles laissées par l'accident, a été contrainte d'abandonner cette activité et n'a pas retrouvé d'emploi lui procurant des revenus entre la date de consolidation de son état et le jour où le juge statue, doit être indemnisée de la perte de gains professionnels qu'elle a subie pour cette période échue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [A], qui « était auto-entrepreneur d'une entreprise de rénovation » au moment de l'accident du 21 janvier 2017, avait dû abandonner cette activité antérieure en raison des séquelles neuropsychologiques qu'il conservait de l'accident et qu'il avait débuté, en février 2021, une formation théorique de « technicien concepteur en bâtiment » dans le but de se reconvertir dans ce domaine, dans lequel il n'avait cependant pas trouvé d'emploi au jour de la décision ; qu'il s'en déduisait qu'entre la consolidation de son état, fixée au 8 janvier 2021, et la date à laquelle la cour statuait, en juin 2024, M. [A] avait, du fait de l'accident, subi une perte de gains professionnels ouvrant droit à réparation pour cette période échue ; qu'en affirmant, pour le débouter de l'intégralité de sa demande indemnitaire au titre de la perte de gains professionnels futurs, que M. [A] ne justifiait pas de la réalité de ce poste de préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »