Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2026, n° 24-10.500

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. En application de ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Shell France s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance d'incident du 13 février 2023 d'un conseiller de la mise en état qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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