Ce que soutenait le demandeur
9M. [A] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 octobre 2022 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 11 mai 2022, alors :
« 1°/ que l'indivisibilité du litige s'apprécie à la date à laquelle le juge ait amené à statuer sur les demandes ; qu'en se fondant sur les demandes formées initialement par M. [A] et Mme [L] dans leurs premières conclusions d'appel, pour rechercher si le litige était indivisible, cependant qu'au jour où elle statuait, ils avaient ultérieurement renoncé à l'une de leurs demandes, pour ne maintenir que leur demande en paiement, par nature divisible, la cour d'appel a violé les article 4, 553, 910-4 et 911 et 954 du code de procédure civile ;
2°/ que les actions tendant au paiement de sommes d'argent sont par nature divisibles ; qu'en ayant retenu, par motifs adoptés du jugement, pour considérer que le litige était indivisible, que la demande subsidiaire en paiement, dès lors qu'elle ne s'inscrivait pas dans une action en responsabilité, mais portait sur la restitution d'une somme d'argent était indivisible, cependant que la demande en restitution d'une somme d'argent constitue une demande en paiement, par nature divisible, la cour d'appel a violé les articles 553, 910-4 et 911 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois dont il dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
11En cas de pluralité d'intimés, la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect de ces dispositions à l'égard de l'un d'entre eux, n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier et non des autres intimés. Il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité du litige.
12Lorsqu'est invoquée la caducité de la déclaration d'appel en cas de pluralité d'intimés, l'indivisibilité du litige s'apprécie au moment de la remise des premières conclusions d'appelant.
13L'arrêt énonce à bon droit que la portée de la caducité encourue doit s'apprécier au regard de la nature divisible ou indivisible du litige tel que fixé en son objet par les premières conclusions. Il relève que le litige est indivisible entre Mme [L], appelante, et l'ensemble des promettants, intimés, est indivisible entre ces derniers.
14L'arrêt constate ensuite que les appelants reconnaissent qu'ils n'ont pas signifié leurs premières écritures à M. [E] [W] et que leur déclaration d'appel est caduque à l'égard de ce dernier, puis retient que leurs dernières conclusions du 4 avril 2022 sont sans incidence sur l'appréciation du caractère indivisible du litige.
15De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que l'ordonnance devait être confirmée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, sans limiter sa portée à l'un seul des intimés.
16Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.