Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de les débouter de toutes leurs prétentions d'appel, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] n'a pas soutenu que, en l'absence de mention d'une demande d'infirmation du jugement dans le dispositif des dernières conclusions des appelantes, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement entrepris.
5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.