ECLI:FR:CCASS:2026:C200795
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (la cotisante) une lettre d'observations du 16 novembre 2018, suivie de cinq mises en demeure.
3La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire prescrite son action en paiement des cotisations, contributions et majorations de retard dues pour l'année 2015, alors « que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve de la date de réception de la lettre d'observations,
date ouvrant la période contradictoire, sans examiner le courrier du 19 décembre 2018 produit aux débats, émanant de la cotisante elle-même, qui répondait à la lettre d'observations en soulignant que cette lettre avait été reçue par la la cotisante le 21 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour déclarer prescrite l'action de l'URSSAF en paiement des cotisations, contributions et majorations de retard réclamées pour l'année 2015, l'arrêt retient que la date de réception, par la cotisante, de la lettre d'observations n'est pas justifiée, de sorte que ne peut être fixé le point de départ du délai de suspension prévu par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
8En statuant ainsi, sans examiner la lettre du 19 décembre 2018 par laquelle la société cotisante répondait à la lettre d'observations notifiée par l'URSSAF et dont il ressortait que cette dernière avait été reçue le 21 novembre 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
9La cassation du chef de dispositif déclarant l'URSSAF prescrite en son action en recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dues pour l'année 2015 n'emporte pas celle des autres chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la cotisante à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre des redressements litigieux, outre les dépens et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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