Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci a droit aux indemnités journalières du 3 au 23 juillet 2021, alors :
« 1°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; qu'il en va ainsi lorsque l'assuré ne lui remet pas son avis d'arrêt de travail avant son échéance, peu important que cette période d'arrêt de travail soit précédée et/ou suivie d'autres arrêts de travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément constaté que l'assuré ne rapportait pas la preuve de l'envoi de son arrêt de travail à la caisse au titre de la période du 3 juillet 2021 au 23 juillet 2021 ; que pour condamner la caisse à verser des indemnités journalières au titre de cette période, il a toutefois retenu que l'ensemble des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits sur la période du 1er juin 2021 au 1er avril 2022 avaient été reçus par la caisse, à l'exception de l'avis litigieux, ce qui aurait constitué un commencement de preuve de l'envoi de l'avis de l'arrêt de travail dans les délais, et que l'arrêt de travail litigieux avait été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie ou lésion ayant justifié des arrêts avant et après ledit arrêt ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assuré de son avis d'arrêt de travail à la caisse dans les délais requis, le tribunal a violé les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; qu'il en va ainsi lorsque l'assuré ne lui remet pas son avis d'arrêt de travail avant son échéance, peu important qu'il ait été adressé à l'employeur dans les délais ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément constaté que l'assuré ne rapportait pas la preuve de l'envoi de son arrêt de travail à la caisse au titre de la période du 3 juillet 2021 au 23 juillet 2021 ; que pour condamner la caisse à verser des indemnités journalières au titre de cette période, il a toutefois retenu que l'arrêt de travail en question avait été saisi sur le logiciel de paie de l'employeur le 7 juillet 2021, ce qui démontrerait qu'il avait été envoyé dans les délais ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assuré de son avis d'arrêt de travail à la caisse dans les délais requis, le tribunal a violé les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. Selon le second, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
4Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient que l'assuré s'est vu prescrire des arrêts de travail de manière continue, qui ont tous, à l'exception de l'avis d'arrêt de travail litigieux, été reçus par la caisse. Il ajoute que, dès lors que cet avis a été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie ayant justifié des arrêts de travail antérieurement et postérieurement à l'arrêt en litige, le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle médical, est inopérant. Il relève enfin que l'attestation de l'employeur, indiquant que l'avis d'arrêt de travail a été saisi sur le logiciel de paie le 7 juillet 2021, démontre qu'il a bien été transmis dans les délais impartis.
5En statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assuré de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.