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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-11.245

ECLI:FR:CCASS:2026:C200784

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4. Il résulte de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail. 5. Pour annuler le redressement, l'arrêt retient que l'assiette de la réduction est constituée par les heures rémun

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé une lettre d'observations le 18 juillet 2018 à la société [1] (la société), puis lui a notifié une mise en demeure.

2Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1 ainsi que la mise en demeure subséquente, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; qu'il en résulte que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés-payés, qui ne sont pas des heures de travail exécutées, ne permettent pas d'en augmenter le montant à proportion du nombre d'heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés-payés et le taux horaire du salarié concerné ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir tenu compte de "la totalité des heures rémunérées", à savoir des indemnités de congés-payés, dans le salaire minimum de croissance pris en compte pour calculer le coefficient de réduction, puis en validant le mode de calcul de la société [1] qui avait intégré dans le SMIC pris en compte pour le calcul dudit coefficient les heures correspondant aux indemnités de congés-payés divisées par le taux horaires du salarié, la cour d'appel a violé les articles précités dans leur version postérieure au 1er janvier 2015, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Il résulte de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.

5Pour annuler le redressement, l'arrêt retient que l'assiette de la réduction est constituée par les heures rémunérées, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui ont été effectivement travaillées et les autres et qu'en conséquence, la réduction s'applique aux indemnités de congés payés ou aux indemnités compensatrices de congés payés.

6En statuant ainsi, alors que les indemnités litigieuses ne correspondent pas à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société [1] de condamnation de l'URSSAF de Rhône-Alpes à lui rembourser la somme de 10 130,05 euros au titre de cotisations indûment versées pour les années 2015 et 2016, l'arrêt rendu le 4 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-11.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F34NSB9Q