Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1 ainsi que la mise en demeure subséquente, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; qu'il en résulte que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés-payés, qui ne sont pas des heures de travail exécutées, ne permettent pas d'en augmenter le montant à proportion du nombre d'heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés-payés et le taux horaire du salarié concerné ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir tenu compte de "la totalité des heures rémunérées", à savoir des indemnités de congés-payés, dans le salaire minimum de croissance pris en compte pour calculer le coefficient de réduction, puis en validant le mode de calcul de la société [1] qui avait intégré dans le SMIC pris en compte pour le calcul dudit coefficient les heures correspondant aux indemnités de congés-payés divisées par le taux horaires du salarié, la cour d'appel a violé les articles précités dans leur version postérieure au 1er janvier 2015, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4Il résulte de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.
5Pour annuler le redressement, l'arrêt retient que l'assiette de la réduction est constituée par les heures rémunérées, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre celles qui ont été effectivement travaillées et les autres et qu'en conséquence, la réduction s'applique aux indemnités de congés payés ou aux indemnités compensatrices de congés payés.
6En statuant ainsi, alors que les indemnités litigieuses ne correspondent pas à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.