Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais du transport litigieux, quand il ressortait de leurs propres constatations que celui-ci, en date du 3 mai 2022, avait eu lieu moins de quinze jours après la demande d'entente préalable, en date du 25 avril 2022, les juges du fond ont violé les articles R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 162-52, R. 322-10, R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige :
4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation.
5Pour ordonner la prise en charge du transport litigieux réalisé le 3 mai 2022, le jugement constate que, le 25 avril 2022, l'assurée avait formé à ce titre, auprès de la caisse, une demande d'entente préalable. Il relève par ailleurs, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire, que les différents avis médicaux versés aux débats établissent le bien-fondé de la décision de prise en charge de l'enfant de l'assurée au centre de rééducation [Etablissement 1] à [Localité 2] à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée sur sa personne à l'hôpital pédiatrique [Etablissement 2]. Il en déduit que cette structure, et non le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], doit être regardée, au sens de l'article R. 322-10-5, comme étant la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile du patient, situé au [Localité 1].
6En statuant, ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande d'entente préalable avait été reçue par la caisse moins de quinze jours avant le transport, de sorte qu'aucune prise en charge ne pouvait être ordonnée, le tribunal a violé les textes susvisés.