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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-12.012

ECLI:FR:CCASS:2026:C200782

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 162-52, R. 322-10, R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation. 5. Pour ordonner la prise en charge du transport litigieux réalisé le 3 mai 2022, le jugement constate que, le 25 avril 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire du Havre, 21 décembre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, un transport en ambulance dont a bénéficié l'enfant mineur de Mme [B] (l'assurée) le 3 mai 2022.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais du transport litigieux, quand il ressortait de leurs propres constatations que celui-ci, en date du 3 mai 2022, avait eu lieu moins de quinze jours après la demande d'entente préalable, en date du 25 avril 2022, les juges du fond ont violé les articles R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 162-52, R. 322-10, R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige :

4Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation.

5Pour ordonner la prise en charge du transport litigieux réalisé le 3 mai 2022, le jugement constate que, le 25 avril 2022, l'assurée avait formé à ce titre, auprès de la caisse, une demande d'entente préalable. Il relève par ailleurs, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire, que les différents avis médicaux versés aux débats établissent le bien-fondé de la décision de prise en charge de l'enfant de l'assurée au centre de rééducation [Etablissement 1] à [Localité 2] à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée sur sa personne à l'hôpital pédiatrique [Etablissement 2]. Il en déduit que cette structure, et non le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], doit être regardée, au sens de l'article R. 322-10-5, comme étant la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile du patient, situé au [Localité 1].

6En statuant, ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande d'entente préalable avait été reçue par la caisse moins de quinze jours avant le transport, de sorte qu'aucune prise en charge ne pouvait être ordonnée, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6, que le transport litigieux ayant été effectué moins de quinze jours après la réception par la caisse de la demande d'entente préalable, il ne peut donner lieu à prise en charge.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire du Havre ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE Mme [B] de sa demande de prise en charge du transport dont son enfant mineur [M] a bénéficié le 3 mai 2022 ;
  • Condamne Mme [B] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire du Havre ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute Mme [B] de sa demande présentée devant le tribunal judiciaire du Havre et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-12.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200782 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3G0Z7NGY