Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de la société, alors « que toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d'un traitement par appareil de pression positive continue (PPC) fait l'objet d'un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'assurance maladie obligatoire conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale et qu'en l'absence d'accord préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme de sécurité sociale, nonobstant le fait que le prestataire n'ait pas respecté le caractère préalable de la demande en raison de difficultés qui ne lui sont pas imputables, et ce, même si le traitement de l'assuré était médicalement justifié ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision de la caisse et lui ordonner de prendre en charge le traitement pression positive continue de l'assuré concerné, le tribunal judiciaire de Nancy a retenu que, bien que la mise en place des soins ait été faite par la société avant obtention de l'accord préalable, cette situation ne lui est pas imputable dans la mesure où il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la problématique en cause qui concerne la caisse, le médecin et le patient et que refuser dans ces conditions de mettre en uvre le traitement pourrait le cas échéant entraîner sa responsabilité ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que la mise en place des soins a été faite avant obtention de l'accord préalable, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais.
5Pour condamner la caisse à prendre en charge la poursuite du traitement litigieux, initialement prescrit le 4 janvier 2022, à compter du 3 mai 2022, le jugement constate que la demande d'entente préalable, établie le 23 août 2022 en vue de son renouvellement à cette dernière date, n'a été réceptionnée par la caisse que le 5 septembre 2022. Il relève que l'appareillage a ainsi continué d'être mis à disposition de l'assuré par la société avant accord préalable de la caisse. Il précise que cette situation n'est pas imputable à la société, fournisseur du matériel, à laquelle il n'appartenait pas de s'immiscer dans la relation entre le médecin, l'assuré et la caisse. Il ajoute qu'en cas d'interruption du traitement d'oxygénothérapie prescrit à l'assuré, et en raison du péril dès lors encourru par l'assuré, la responsabilité de la société aurait pu être recherchée. Il relève que la caisse était, en tout état de cause, en capacité de vérifier le bien-fondé des soins renouvelés au profit de l'assuré. Il en déduit que, même s'il n'est ainsi pas contestable que la société n'a pas respecté la formalité de l'entente préalable pour des raisons ne relevant pas de son chef, il convient d'accorder la prise en charge de la poursuite du traitement à compter du 3 mai 2022.
6En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.