3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations, ainsi que la procédure de redressement et de la débouter de sa demande en paiement, alors :
« 2°/ que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes, peu important que cette recherche fasse suite à un signalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la lettre d'observations qu'à la suite d'un signalement mentionnant l'existence d'un atelier de joaillerie non déclarée, l'inspecteur de l'URSSAF Franche-Comté, M. [Z] s'était rendu sur place le 17 septembre 2015 et avait constaté la présence de deux salariés non déclarés, outre le cotisant ; qu'il avait dressé le 26 septembre 2016 un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du cotisant; qu'il avait ensuite établi une lettre d'observations le 13 octobre 2016 mentionnant que l'objet du contrôle était la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail », mentionnant l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale et précisant que le contrôle avait été opéré « dans le seul cadre de la lutte contre le travail dissimulé » ; qu'en considérant, pour annuler cette lettre d'observations et la procédure de redressement, que l'URSSAF aurait ainsi entendu se placer directement dans la recherche d'une infraction de travail dissimulé à la suite d'un signalement, et non pas dans le cadre d'une procédure de contrôle de droit commun, et que la lettre d'observations ne visait d'ailleurs pas les dispositions qui auraient été applicables, à savoir l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la nature des opérations de contrôle et de redressement litigieuses au regard des textes susvisés, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicables au litige, ensemble les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ;
3°/ que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la lettre d'observations qu'à la suite d'un signalement mentionnant l'existence d'un atelier de joaillerie non déclarée, l'inspecteur de l'URSSAF Franche-Comté, M. [Z], s'était rendu sur place le 17 septembre 2015 et avait constaté la présence de deux salariés non déclarés, outre le cotisant ; qu'il avait dressé le 26 septembre 2016 un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du cotisant; qu'il avait ensuite établi une lettre d'observations le 13 octobre 2016 mentionnant que l'objet du contrôle était la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail » ; que cette vérification entraînait « un rappel de cotisations d'un montant total de 50 707 euros au titre des années 2014 et 2015 » outre majorations de retard et une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé ; que l'URSSAF avait ensuite notifié au cotisant « une mise en demeure datée du 29 mars 2018 portant sur une somme à payer de 78 944 euros » ; qu'en refusant pourtant d'admettre que la recherche des infractions relatives à l'existence d'un travail dissimulé à laquelle s'était livrée l'URSSAF avait pour seule finalité le recouvrement des cotisations afférentes, sans préciser quelle serait l'autre finalité dudit contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicables au litige, ensemble les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ».