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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 23-21.143

ECLI:FR:CCASS:2026:C200716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 : 6. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. 7. Il résulte du second que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au premier les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juillet 2023), le 7 mars 2015, Mme [L] a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association Fnath Grand Sud (l'association Fnath), à l'origine de son accident du travail survenu le 19 septembre 2012.

2Après que cette juridiction a ordonné, par un jugement du 6 mars 2018, notifié le 20 mars 2018, le retrait du rôle de l'affaire, Mme [L] a demandé sa réinscription par requête déposée le 20 mai 2022.

3Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le président de la juridiction a dit que l'instance n'était pas périmée et a renvoyé l'affaire à la mise en état.

4L'association Fnath a relevé appel de cette ordonnance et appelé à la cause son assureur la société Axa France IARD et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 22/638 était périmée, alors « que dans le contentieux de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le jugement rendu le 6 mars 2018 s'était borné à ordonner le retrait du rôle et à dire que « l'affaire serait rétablie à la demande d'une partie avant l'expiration du délai de péremption », sans mettre expressément à la charge des parties des diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; que cependant, la cour d'appel a jugé que cette décision impartissait expressément aux parties l'obligation de demander le rétablissement de l'affaire avant l'expiration du délai de péremption, soit avant l'expiration d'un délai de deux ans, et que ce délai d'action expressément imparti constitue une diligence mise à la charge des parties ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette décision, qui n'avait pas expressément mis de diligences à la charge des parties et se bornait à rappeler les conditions de rétablissement de l'affaire, ne pouvait faire courir le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :

6Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

7Il résulte du second que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au premier les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

8Pour dire que l'instance devant le tribunal judiciaire est périmée, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement du 6 mars 2018, notifié le 20 mars 2018, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire et précisé que l'affaire sera rétablie à la demande d'une partie avant l'expiration du délai de péremption, retient que cette décision impartit expressément aux parties l'obligation de demander le rétablissement de l'affaire avant l'expiration d'un délai de deux ans, que ce délai d'action expressément imparti constitue une diligence mise à la charge des parties, et que Mme [L], demanderesse à l'instance, n'a pas demandé le rétablissement de l'affaire dans le délai imparti par le jugement, courant à compter de sa notification.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement ordonnant le retrait du rôle, se bornait à rappeler les conditions de rétablissement de l'affaire prévues à l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile et n'avait mis aucune diligence particulière à la charge des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la société Axa France IARD et l'association Fnath Grand Sud aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et l'association Fnath Grand Sud et condamne l'association Fnath Grand Sud à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 23-21.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200716 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YZWMZH8G