Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 22/638 était périmée, alors « que dans le contentieux de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le jugement rendu le 6 mars 2018 s'était borné à ordonner le retrait du rôle et à dire que « l'affaire serait rétablie à la demande d'une partie avant l'expiration du délai de péremption », sans mettre expressément à la charge des parties des diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; que cependant, la cour d'appel a jugé que cette décision impartissait expressément aux parties l'obligation de demander le rétablissement de l'affaire avant l'expiration du délai de péremption, soit avant l'expiration d'un délai de deux ans, et que ce délai d'action expressément imparti constitue une diligence mise à la charge des parties ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette décision, qui n'avait pas expressément mis de diligences à la charge des parties et se bornait à rappeler les conditions de rétablissement de l'affaire, ne pouvait faire courir le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :
6Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
7Il résulte du second que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au premier les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.
8Pour dire que l'instance devant le tribunal judiciaire est périmée, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement du 6 mars 2018, notifié le 20 mars 2018, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire et précisé que l'affaire sera rétablie à la demande d'une partie avant l'expiration du délai de péremption, retient que cette décision impartit expressément aux parties l'obligation de demander le rétablissement de l'affaire avant l'expiration d'un délai de deux ans, que ce délai d'action expressément imparti constitue une diligence mise à la charge des parties, et que Mme [L], demanderesse à l'instance, n'a pas demandé le rétablissement de l'affaire dans le délai imparti par le jugement, courant à compter de sa notification.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement ordonnant le retrait du rôle, se bornait à rappeler les conditions de rétablissement de l'affaire prévues à l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile et n'avait mis aucune diligence particulière à la charge des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.