Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'association fait grief au jugement d'annuler l'assignation délivrée le 23 juin 2023 au Comité social et économique de l'association [Etablissement 1] à la requête de l'EHPAD [Etablissement 1], et de déclarer en conséquence l'association irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; qu'en l'espèce, en estimant l'assignation entachée d'un vice de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, tenant au défaut de capacité à ester en justice de l'EHPAD [Etablissement 1], demandeur à l'assignation, tout en relevant que les demandes étaient formées dans le corps et le dispositif de l'assignation au nom de l'association [Etablissement 1], dont la capacité d'ester en justice n'était pas contestée, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'erreur relative à la désignation de l'association uniquement sur la première page de l'assignation ne constituait qu'un vice de forme qui ne pouvait entraîner la nullité de l'acte en l'absence de grief, et a violé, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 117 du même code ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
6Pour annuler l'assignation et déclarer l'association irrecevable en son action, le jugement relève qu'elle a été délivrée à la requête de l'EHPAD [Etablissement 1], qui est l'un des trois établissements médico-sociaux privés d'intérêt collectif détenus et gérés par l'association, qu'un EHPAD n'est pas doté de la personnalité juridique et que seule l'association gérante avait la capacité d'introduire l'instance.
7Il retient que l'assignation est entachée d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, qui excède un vice de forme procédant d'une simple erreur de dénomination, ce quand bien même dans le corps de l'assignation et dans son dispositif, des demandes sont formées au nom de l'Association [Etablissement 1], mais aussi au nom de "la société", ce qui ajoute encore à la confusion.
8En statuant ainsi, alors que la désignation de l'association uniquement sur la première page de l'assignation sous le nom de l'un des établissements dont elle détenait la gestion, qui s'analysait, en réalité, en une erreur de dénomination de l'association, constituait un vice de forme et non une irrégularité de fond, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.